Propriété intellectuelle

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Panorama des lois

Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de...

Le projet de loi adapte le droit français à plusieurs réformes importantes de l'Union européenne. Il s'agit notamment des directives "droits d'auteur et audiovisuels", des directives et des règlements traitant des droits des consommateurs ou encore du système financier européen.