Protection des données

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Panorama des lois

Ordonnance du 26 mai 2021 transposant la directive (UE) 2018/1972 du...

L’ordonnance vise à transposer une directive qui marque un changement important dans la régulation européenne des télécommunications. La directive vise à accompagner les investissements dans les réseaux de nouvelle génération (fibre, 5G).
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La CNIL favorable à un pass sanitaire sous garanties

Alors que le projet de loi organisant la sortie de l’état d’urgence est en débat au Parlement, la CNIL a rendu le 12 mai 2021 un avis favorable sur le projet de pass sanitaire pour l'accès aux grands rassemblements de personnes. Elle appelle le législateur à apporter des garanties dans la mise en place du dispositif.
Questions-réponses

Sept questions sur la reconnaissance faciale

La reconnaissance faciale est une technologie en développement, les projets d'expérimentation se multiplient et relancent le débat en France sur son utilisation. En quoi consiste la reconnaissance faciale, quels sont les enjeux éthiques ? Rapide tour d'horizon en sept questions-réponses.
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TousAntiCovid : la CNIL valide le carnet numérique de tests

En prévision de la levée des restrictions de déplacements en France, le ministère des solidarités et de la santé déploie l'outil "TousAntiCovid-Carnet" qui permet de stocker les résultats de tests et de vaccination. Si la CNIL valide à ce stade le dispositif, elle met en garde contre une utilisation qui viserait à réguler l’accès à certains lieux.
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Fuite massive de données de santé : ce que dit la CNIL

Les données médicales de près de 500 000 personnes ont été récemment divulguées sur internet. Face à cet acte de cybercriminalité, la CNIL rappelle que le traitement des données est encadré par le règlement général de protection des données. Le RGPD précise les obligations des organismes traitant les données en cas de violations de celles-ci.
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TousAntiCovid : la CNIL favorable au QR code dans les lieux recevant...

Dans la perspective d’une réouverture des restaurants, des salles de sport ou des salles de spectacle, un décret du 12 février 2021 autorise les codes à scanner (QR code) permettant l’identification des personnes à partir de l’application TousAntiCovid. La CNIL estime que le dispositif respecte les règles de la protection des données personnelles.
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Drones avec caméras : le ministère de l'intérieur sanctionné par la...

Lors du confinement du printemps 2020, des drones équipés de caméras ont été utilisés par les forces de l'ordre afin de surveiller le respect des mesures de confinement. Après les décisions du Conseil d'État, des 18 mai et 22 décembre 2020, qui interdisent leur utilisation, c'est au tour de la CNIL de sanctionner le ministère de l'Intérieur.
Dossier

Création et technologies numériques

Comment protéger une œuvre sur internet ? Qu'est-ce que les RGPD ? Que signifie le droit au déréférencement ? Qu'est-ce que la justice prédictive ?
Dans ce dossier, des ressources utiles aux élèves et aux enseignants pour l'option des classes de terminale "Droit et grands enjeux du monde contemporain".
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Rapport Bothorel : pour une nouvelle ère de la politique publique de...

La mission présidée par Éric Bothorel a remis son rapport au Premier ministre le 23 décembre 2020. Après un état des lieux de la politique de la donnée et des codes sources en France, elle alerte sur la nécessité d'opter pour une politique d'ouverture à l'heure où l'exploitation et le partage de données revêtent une importance stratégique.