Dix questions sur les élections sénatoriales

Les élections sénatoriales sont maintenues au 27 septembre 2020. En raison de la crise sanitaire, ces élections vont renouveler 172 sénateurs sur 178 prévus initialement. L'élection des six sénateurs des Français établis hors de France est en effet reportée à septembre 2021.

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Le décret portant convocation des collèges électoraux publié au Journal officiel du 30 juin 2020 maintient les élections sénatoriales de la série 2 au 27 septembre 2020 pour le renouvellement de 172 sénateurs. 

La crise sanitaire a eu des conséquences sur le calendrier électoral et le développement de l'épidémie dans le reste du monde a conduit les parlementaires à adopter une loi organique qui reporte l'élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France à septembre 2021.

Qui vote aux élections sénatoriales ?

Les sénateurs sont élus au suffrage universel indirect. Le collège électoral est constitué de :

  • de l’ensemble des conseillers départementaux ;
  • des conseillers régionaux élus dans le département ;
  • des députés ;
  • des sénateurs ;
  • des délégués des conseils municipaux.

Depuis la loi du 22 juillet 2013, le collège électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France est constitué :

  • des députés élus par les Français établis hors de France ;
  • des sénateurs représentants les Français établis hors de France ;
  • des conseillers consulaires ;
  • des délégués consulaires.

En application de l’article L.318 du code électoral, le vote est obligatoire pour les grands électeurs. Si un grand électeur ne peut pas voter pour un motif légitime, il est remplacé par un autre grand électeur. Si la non-participation au scrutin n’est pas justifiée, le grand électeur encourt une amende de 100 euros.

Quels modes de désignation des délégués des conseils municipaux ?

Ces délégués, membres des conseils municipaux, constituent plus de 90% du collège électoral pour les élections sénatoriales.

Les modalités de désignation des délégués (de droit ou élus) varient selon le seuil de population de la commune. Elles sont précisées dans le code électoral.

Dans les communes de plus de 9 000 habitants, tous les conseillers municipaux de nationalité française sont délégués de droit. Dans les communes de plus de 30 000 habitants, les conseils municipaux élisent des délégués supplémentaires à raison d’un délégué pour 800 habitants.

Quel type de scrutin ?

Les sénateurs sont élus au suffrage universel indirect selon deux modes de scrutin.

Depuis la loi du 2 août 2013, le scrutin uninominal majoritaire à deux tours est utilisé dans les circonscriptions où sont élus un ou deux sénateurs. Au premier tour, organisé le matin de l’élection, est élu, comme pour les législatives, le candidat ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés et représentant au moins 25% des inscrits. En cas de ballottage, le second tour est organisé l’après-midi, chacun pouvant maintenir sa candidature. Celui qui emporte le plus de voix gagne l’élection. En cas d’égalité, le plus âgé est élu. Le candidat et son remplaçant doivent être de sexe différent.

Dans les départements où sont élus trois sénateurs et plus, c’est le scrutin proportionnel qui s’applique. Les candidats se regroupent sur des listes comportant autant de noms que de sièges à pourvoir, plus deux, avec une alternance homme / femme. Les listes sont bloquées. Le panachage n’est pas autorisé. Les sièges sont répartis entre les listes suivant les règles de la plus forte moyenne.

Qui peut être élu sénateur ?

Pour être élu sénateur, il faut respecter les conditions suivantes :

  • être âgé d’au moins 24 ans (l’âge d’éligibilité a été modifié par la loi du 14 avril 2011. Jusqu’alors, il fallait être âgé de 30 ans) ;
  • avoir la qualité d’électeur, c’est à dire posséder la nationalité française et jouir de ses droits civiques ;
  • ne pas être dans un cas d’incapacité ou d’inéligibilité prévu par la loi.

Quand se déroulent les élections sénatoriales ?

Les sénateurs sont élus pour un mandat de six ans et le Sénat est renouvelé par moitié tous les trois ans. Jusqu'en 2004, le mandat des sénateurs était de neuf ans et le Sénat était renouvelé par tiers tous les trois ans. Il y a donc des élections sénatoriales tous les trois ans.

Le renouvellement est réparti en deux séries : la série 1 comprend 170 sénateurs et a été renouvelée lors des élections précédentes de 2017 ; la série 2 comprend 178 sénateurs, seulement en raison de la crise sanitaire, 172 seront renouvelés en septembre 2020 et les six députés restants en septembre 2021.

 

Qu'entraîne la loi organique sur le report de l'élection de six sénateurs ?

La loi organique sur le report de l'élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France a des conséquences sur les élections sénatoriales de septembre prochain. Leur élection est reportée en raison du développement de l'épidémie dans les régions concernées.

Le texte adopté par les deux assemblées et publié le 30 juin 2020 prévoit :

  • le maintien des élections sénatoriales au 27 septembre 2020 ;
  • le report de l'élection de six des douze sénateurs représentant les Français hors de France au septembre 2021 et le prolongement de leur mandat.

Les prochaines élections sénatoriales de cette année concerneront donc le renouvellement de 172 sénateurs sur 178.

Le texte initial du projet de loi organique prévoyait le report de l'élection des 178 sénateurs en septembre 2021 ainsi que la prolongation des mandats actuels et la réduction des mandats des successeurs en septembre 2021. Ce report se fondait sur l'hypothèse d'une annulation des élections municipales.

Qu'est-ce qu'un sénateur ?

Les sénateurs ont les mêmes pouvoirs législatifs qu’un député, ils votent la loi et contrôlent le Gouvernement. Ils représentent les collectivités territoriales de métropole et d’outre-mer et examinent, avant l'Assemblée Nationale, les projets de loi ayant pour principal objet l'organisation des collectivités territoriales.

En matière de contrôle, le sénateur dispose des mêmes pouvoirs que le député, mais ne peut mettre en cause la responsabilité du gouvernement par le vote d’une motion de censure.

En cas de désaccord entre les deux assemblées, le dernier mot revient à l'Assemblée nationale sauf pour certaines lois particulières qui nécessitent l’accord du Sénat comme les lois constitutionnelles et lois organiques qui le concernent directement.

Combien y a-t-il de sénateurs ?

L’article 24 de la Constitution précise que le nombre de sénateurs ne peut excéder 348.

Afin de tenir compte des évolutions démographiques, le nombre de sénateurs a progressivement augmenté depuis 2004, passant de 321 à 331 au renouvellement de 2004, 343 à celui de 2008, pour atteindre finalement 348 membres en 2011.

La circonscription d’élection est soit le département soit la collectivité d’outre-mer. En outre, douze sénateurs représentent les Français établis hors de France.

Quelles sont les règles de non-cumul applicables aux sénateurs ?

En application de la loi organique du 14 février 2014, il est interdit de cumuler la fonction de sénateur avec une fonction exécutive locale. Ces dispositions s’appliquent à compter du premier renouvellement suivant le 31 mars 2017. Elles s’appliquent à l’ensemble des sénateurs.

Quel rôle pour le président du Sénat ?

Le Président du Sénat est élu tous les trois ans après chaque renouvellement partiel du Sénat. En cas de démission ou de décès du président de la République, c’est le président du Sénat qui assure l’intérim jusqu’à la tenue d’élections présidentielles anticipées. Dans l’ordre protocolaire, il occupe la troisième position, derrière le Président de la République et le Premier Ministre et devant le président de l’Assemblée nationale.

Le président participe à l’organisation des travaux du Sénat et en dirige les débats. Il joue ce rôle le plus souvent de manière collégiale avec les autres membres du Bureau et de la Conférence des présidents.

Il exerce un pouvoir de nomination et peut saisir le Conseil constitutionnel si un texte ou des dispositions lui paraissent contraires à la Constitution.