En consultation publique jusqu'au 19 février 2020, la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) et la Stratégie nationale bas-carbone (SNBC) fixent le cap énergétique de la France pour atteindre la neutralité carbone à l'horizon 2050.

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Qu’est-ce que la PPE et la SNCB ?

La loi de transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) du 17 août 2015 a créé deux outils pour encadrer à moyen et long terme la politique de la France en matière d’énergie et de climat :

  • la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) établit les priorités d’actions du gouvernement dans le domaine de l’énergie pour les dix années à venir, avec une actualisation prévue tous les cinq ans. Elle fixe le cap pour l'ensemble des filières énergétiques (renouvelables, fossiles, nucléaires...) ;
  • la stratégie nationale bas-carbone (SNBC) définit la trajectoire de la France pour réduire ses émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2050. Elle donne des orientations pour mettre en œuvre la transition bas-carbone dans les grands secteurs d’activités (transport, logement, industrie, agriculture, énergie, déchets) et fixe des "budgets carbone", des plafonds d’émissions de gaz à effet de serre à ne pas dépasser par période de cinq ans. 

Ces textes doivent permettre à la France de respecter ses objectifs en termes d'émissions de gaz à effet de serre et de consommation d'énergie.

Pourquoi viser la neutralité carbone à l’horizon 2050 ?

L’objectif de la neutralité carbone est de lutter contre le changement climatique. Il s'agit de trouver un équilibre entre les émissions de carbone liées aux activités humaines et la capacité des écosystèmes à absorber ce carbone par des puits naturels (forêts, sols agricoles...) ou par certains procédés industriels. 

En signant l'Accord de Paris lors de la COP21 de 2015, de nombreux pays, dont la France, se sont engagés à limiter la hausse de la température moyenne de la planète à 2°C et d'atteindre la neutralité carbone d’ici la fin du XXIe siècle. 

Avec la première Stratégie Nationale Bas-Carbone, la France prévoyait de diviser par quatre ses émissions de gaz à effet de serre à l'horizon 2050 par rapport à 1990.

Le Plan climat, adopté par le gouvernement en juillet 2017, intègre désormais des objectifs plus ambitieux : l’atteinte de la neutralité carbone à l’horizon 2050. Selon le ministère de la transition énergétique, la neutralité carbone implique une division par six des émissions de gaz à effet de serre. Depuis la loi énergie-climat du 8 novembre 2019, cet objectif est inscrit dans la loi.

L'action climatique française s’inscrit dans le cadre plus large de l’Union européenne qui a adopté en 2014 le Paquet énergie-climat 2030. L'accord passé entre les États membres prévoit une réduction de 40% des émissions de gaz à effet de serre en 2030 par rapport à 1990.

Quels sont les objectifs de la nouvelle PPE ?

La nouvelle programmation pluriannuelle de l’énergie a été publiée en janvier 2020. Elle couvre deux périodes successives de cinq ans : 2019-2023 et 2024-2028. Par rapport à la première version, qui avait été présentée par le gouvernement en 2019, certains objectifs ont été renforcés en conformité avec la loi énergie-climat :

  • réduire la consommation finale d’énergie de 20% au lieu de 17% en 2030 par rapport à 2012. Cela passera par l’amélioration de l’efficacité énergétique dans les secteurs des transports (déploiement de l’hydrogène, développement des mobilités propres, etc.), du bâtiment (rénovation thermique des logements, substitution des moyens de chauffage les plus polluants, etc.) et de l’industrie ;
  • réduire en priorité la consommation d’énergies fossiles de 40% au lieu de 30% en 2030 par rapport à 2012, avec notamment la fermeture des quatre dernières centrales à charbon d’ici 2022 ; 

  • porter la part des énergies renouvelables à 33% de la consommation finale d’énergie en 2030 au lieu de 32%. Ces énergies devront représenter au moins 10% de la consommation de gaz (biogaz), 15% de la consommation finale de carburant (biocarburants), 38% de la consommation finale de chaleur (biomasse, géothermie...) et 40% de la production d’électricité (photovoltaïque, hydroélectricité, éolien terrestre et en particulier un développement de l'éolien en mer) ;
  • réduire la part du nucléaire dans la production d'électricité à 50% d'ici 2035 avec la fermeture de 14 réacteurs nucléaires, dont ceux de Fessenheim au printemps 2020 ;
  • préserver la compétitivité des entreprises et du pouvoir d'achat des ménages : hausse du PIB (+2,1 point), hausse du pouvoir d’achat (+2,2 points) et création d’environ 440 000 emplois en 2028.

Le nouveau projet de PPE intègre également le gel de la croissance de la composante carbone dans la taxation de l'énergie. 

Quels sont les objectifs de la nouvelle SNBC ?

Adoptée par décret en 2015, la Stratégie Nationale Bas-Carbone définit les trois budgets carbone pour les périodes 2015-2018, 2019-2023 et 2024-2028.

En décembre 2018, le gouvernement a présenté son projet de révision de la SNBC qui a pour ambition d'atteindre la neutralité carbone et de réduire les émissions de gaz à effet de serre liées à la consommation des Français. Cette nouvelle version présente le quatrième budget carbone pour la période 2029-2033, mais revoit surtout à la hausse le deuxième budget 2019-2023 et le troisième budget 2024-2028.


En effet, une évaluation réalisée en 2019 a montré que la France n'avait pas respecté le premier budget carbone, ce dernier ayant été dépassé d'environ 65 millions de tonnes équivalent CO2 entre 2015 et 2018. La réduction réelle des émissions n'aurait été que de -1% par an en moyenne, soit deux fois moins que prévu. Ce rythme est jugé trop lent pour atteindre la neutralité carbone, selon le bilan du Haut Conseil pour le climat, une nouvelle instance créée en mai 2019 pour évaluer la trajectoire de baisse des émissions de gaz à effet de serre.

Les résultats sont moins bons que prévu dans les secteurs du bâtiment (+12,4%) et des transports (+8,1%). Rythme de rénovation énergétique des bâtiments insuffisant et faible amélioration des performances des véhicules neufs seraient à l'origine de ce retard. Ces hausses ont été en partie compensées par une baisse des émissions dans les secteurs de l'énergie et des déchets.


Quelles mesures pour accompagner la transition énergétique des ménages ?

La nouvelle Programmation pluriannuelle de l'énergie vise à réduire la consommation d’énergies fossiles, mais aussi à assurer une transition juste et durable. Parmi les mesures prévues pour accompagner la transition énergétique des ménages :

  • la revalorisation en 2019 du chèque énergie, destiné à aider les ménages les plus modestes à payer leur facture de gaz ou d’électricité. Les montants ont été augmentés de 50 euros pour les ménages éligibles en 2018 ;
  • le plan pour la rénovation énergétique des bâtiments fixe un objectif de 500 000 rénovations de logements chaque année et cible les "passoires thermiques" (performance énergétique de classe F ou G). Les aides à la réalisation de travaux visent à être plus accessibles pour tous les ménages notamment grâce au soutien de l’éco-prêt à taux zéro et de MaPrimeRenov’ qui remplace le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) en 2020 ; 
  • la transformation du parc automobile français avec l’objectif d’un million de primes à la conversion pour aider les ménages à acquérir un véhicule plus récent et moins polluant. L’objectif est ainsi de parvenir à 1,2 million de voitures électriques et hybrides en circulation en 2023 ;
  • le développement des mobilités propres. La loi d’orientation des mobilités (LOM), promulguée en décembre 2019, a mis en place un "forfait mobilité", depuis le 1er janvier 2020, qui permet aux employeurs de verser jusqu'à 400 euros par an aux salariés se rendant au travail à vélo ou en covoiturage. La PPE prévoie par ailleurs le déploiement de 100 000 bornes de recharge électriques et de 400 à 1 000 stations d'hydrogène d'ici 2023.

Quand est prévue l'adoption de la PPE et de la SNBC ?

Les nouveaux projets de PPE et de SNBC ont fait l’objet d’un long processus de consultations initié en juin 2017. Les textes ont été révisés pour prendre en compte les avis du public et de plusieurs instances :

  • l’Autorité environnementale ; 
  • le Haut Conseil pour le climat ;
  • le Conseil national de la transition écologique ;
  • le Conseil supérieur de l’énergie ;
  • le Comité de gestion des charges de service public de l’électricité ; 
  • le Comité du système de distribution publique d’électricité ;
  • le Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique ;
  • les pays voisins dont le système électrique est interconnecté avec le système français (Allemagne, Autriche, Italie, Espagne, Royaume-Uni, Pays-Bas...) ;
  • la Commission européenne.

En janvier 2020, le gouvernement a rendu public ces avis et les nouveaux projets de PPE et de SNBC. Une consultation publique est ouverte jusqu'au 19 février 2020.