Le recours individuel devant la CEDH en cinq questions

En 1981, la France a reconnu la possibilité pour toute personne de saisir directement la Cour européenne de droits de l'homme (CEDH) en cas de violation de ses droits. Le point sur cette procédure, 40 ans après.

Quand le recours individuel direct devant la CEDH a-t-il été reconnu ?

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) peut être saisie directement par un particulier ou un groupe d'individus ou une organisation non gouvernementale (ONG). Ce droit a été consacré par le Protocole n°11 à la Convention européenne des droits de l'homme (Convention EDH), signé en 1994, entré en vigueur en novembre 1998. Jusqu'à cette date, une Commission européenne des droits de l'homme filtrait d'abord les requêtes et ne pouvait être saisie que si l'État mis en cause avait reconnu sa compétence. 

La France a reconnu le recours individuel en 1981. En 40 ans, les justiciables français ont déposé plus de 33 600 requêtes individuelles devant la Cour. Plus de 2% ont abouti à une condamnation de la France pour une violation de la convention européenne des droits de l'homme.  

Quelles sont les conditions de recevabilité d'un recours individuel ?

Pour être recevable, la saisie individuelle de la Cour doit :

  • être formée contre un ou plusieurs États signataires de la Convention européenne des droits de l'homme ;
  • être motivée par une violation d'un droit de la Convention européenne des droits de l'homme par un État signataire de la Convention ;
  • intervenir dans les six mois après épuisement des recours au niveau national (pourvoi en cassation ou recours devant le Conseil d'État, par exemple), délai réduit à quatre mois à partir du 1er février 2022 (Protocole n°15 à la Convention) ;
  • provenir d'un demandeur personnellement et directement victime d’une violation de la Convention. 

Comment se déroule la procédure ?

Pour introduire une requête devant la CEDH, il suffit d'envoyer par courrier le formulaire de requête accompagné des documents demandés. La présence d'un avocat n'est pas nécessaire.
Après un examen de la recevabilité de la requête, la Cour peut tenter un règlement amiable ou procéder au jugement de l’affaire. Dans un contexte d'augmentation des demandes et d'encombrement de la CEDH (62 000 affaires en attente de décision en 2021), des mécanismes de filtrage des requêtes et des procédures simplifiées (notamment l’introduction du juge unique) ont été instaurés pour un jugement plus rapide des affaires les plus courantes.

Dans l'attente de la décision de la Cour, des mesures provisoires peuvent être prises en présence d'un risque réel de dommage irréparable grave (une expulsion, par exemple). Une fois la décision rendue, le seul recours est le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre pour un nouvel examen.

Qu'est-ce qu'une affaire pilote ?

Suite à l'augmentation des demandes et d'affaires portant sur des problèmes identiques (affaires répétitives), la CEDH a instauré une nouvelle procédure pour diminuer la charge de travail. Il s'agit de choisir une ou plusieurs demandes et de les traiter en priorité (les autres affaires sont suspendues). Une fois l'arrêt rendu sur une affaire "pilote", la Cour demande au gouvernement concerné de mettre sa législation en conformité avec la Convention. Elle applique ensuite "l'arrêt pilote" à toutes les requêtes soulevant la même question. Cette procédure permet d'aider les gouvernements à éliminer le problème qui crée des affaires répétitives.  

Quelles sont les conséquences d'un arrêt de violation ?

Tous les autres États signataires doivent appliquer la Convention européenne des droits de l'homme. Lorsque la CEDH rend un arrêt de violation d'un droit, le gouvernement condamné est tenu de l'exécuter et de mettre sa législation en conformité avec la Convention. L'État condamné doit en général verser une indemnité (la "satisfaction équitable") au demandeur en réparation du préjudice. Le Comité des ministres du Conseil de l'Europe veille à la bonne application de l'arrêt. 

De nombreuses modifications du droit français ont suivi une condamnation de la France par la CEDH, notamment :

  • la loi du 10 juillet 1991 sur les écoutes téléphoniques administratives a mis la législation française en conformité avec la Convention EDH ;
  • la loi du 14 avril 2011 a modifié en profondeur le régime de garde à vue (assistance de l’avocat, droit au silence) après plusieurs condamnations en 2010.

Le 30 janvier 2020, la CEDH a condamné la France pour des traitements inhumains et dégradants en prison. Pour la Cour, des conditions indignes de détention peuvent constituer un obstacle à sa poursuite. Le juge doit "garantir à la personne placée dans des conditions indignes de détention un recours préventif et effectif".

Dans certaines décisions, la Cour fait un rappel du droit national en vigueur. La juridiction a ainsi souligné le 22 juillet 2021 que la rétention d’un mineur "ne peut être décidée qu’en dernier ressort et pour une durée aussi brève que possible". Dans cette affaire, la France a été condamné pour avoir placé en rétention pendant onze jours une Malienne et son nourrisson.

Les hautes juridictions françaises, dont la Cour de cassation dans un arrêt du 15 avril 2011, ont reconnu la nécessité pour les États de respecter la jurisprudence de la CEDH "sans attendre d'être attaqués devant elle ni d'avoir modifié leur législation".