À la suite de l'invasion militaire russe le 24 février 2022, l'Ukraine a déposé une requête contre la Russie auprès de la Cour internationale de justice (CIJ) concernant à la fois :
- les accusations de la Russie affirmant que l'Ukraine a organisé un génocide dans les régions de Donetsk et de Louhansk, justifiant ainsi l'attaque de l'armée russe ;
- la violation de la convention de 1948 sur le génocide par la Russie.
Le 26 février 2022, l'Ukraine a lancé une action contre la Russie devant la CIJ. Son but est d'établir l'illégalité des actions lancées par la Russie sur le territoire ukrainien et d'obtenir l'arrêt des opérations. La Cour a ordonné à la Russie dans une décision du 16 mars 2022, de "suspendre immédiatement ses opérations militaires en Ukraine". La Russie n'a pas accepté cette ordonnance et a soulevé des "exceptions préliminaires" estimant la CIJ incompétente et la requête irrecevable.
Dans une décision du 2 février 2024, la Cour s'estime compétente pour juger des accusations de génocide contre l'Ukraine. Elle se déclare toutefois incompétente pour dire si l'invasion russe en 2022 constituait ou non un génocide.
Une autre action de l'Ukraine devant la CIJ, en 2017 cette fois, portait sur la violation par la Russie de la convention sur la répression du financement du terrorisme (ICSFT-1999) et de la convention sur l'élimination de toutes les formes de discriminations raciales (CERD-1965). L'Ukraine accuse la Russie d'avoir financé des groupes armés séparatistes en Crimée avant 2022. L'arrêt du 31 janvier 2024 dit que la Russie a manqué aux obligations :
- de l'ICSFT, en s'abstenant d'enquêter sur le financement des actes terroristes ;
- et de la CERD, "par la manière dont elle a mis en place son système d'éducation en Crimée après 2014 pour ce qui est de l'enseignement scolaire en langue ukrainienne".
Par ailleurs, le 17 mars 2023, la Cour pénale internationale (CPI) a délivré des mandats d'arrêt contre le président de la Fédération de Russie, Vladimir Poutine, et contre la commissaire aux droits de l'enfant du cabinet du président de la Fédération de Russie, Maria Alekseyevna Lvova-Belova. En 2024, la CPI a émis d'autres mandats d'arrêt contre de hauts responsables politiques et militaires.
À compter du 1er janvier 2025, l'Ukraine est devenue officiellement le 125e État Partie au Statut de Rome de la CPI.
Le 25 juin 2025, un accord a été signé entre le Conseil de l'Europe et l'Ukraine afin de créer le Tribunal spécial pour le crime d'agression contre l'Ukraine. Il sera chargé de mener des enquêtes, poursuivre et juger les hauts responsables militaires et politiques du crime d'agression. Ce tribunal spécial permet de combler les compétences limitées de la Cour pénale internationale (CPI). L'Union européenne (UE) approuve et soutient cette initiative.
Le 29 décembre 2023, l'Afrique du Sud a saisi la Cour internationale de justice (CIJ) par une requête introductive d'instance "contre l'État d'Israël au sujet de supposés manquements par cet État aux obligations qui lui incombent au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide en ce qui concerne les Palestiniens dans la bande de Gaza". La requête contient également une demande en indication de mesures conservatoires dans laquelle l'Afrique du Sud prie la Cour "d'indiquer des mesures comme faire en sorte qu'Israël respecte les obligations que lui fait la convention de ne pas commettre de génocide."
En plus de la Palestine, certains pays soutiennent la démarche de l'Afrique du Sud et ont annoncé ou déposé une "déclaration d'intervention" dans l'affaire, afin de devenir partie prenante au procès. Le Nicaragua, la Colombie, le Chili, le Mexique, la Bolivie, Cuba, le Belize, les Maldives, les Fidji, le Brésil, la Namibie, les Comores, la Libye, la Turquie, l'Espagne, les Pays-Bas, la Belgique, l'Irlande et l'Islande ont déposé une demande officielle et attendent que la CIJ donne son accord.
Dans une ordonnance du 26 janvier 2024 qui est contraignante, la Cour souligne qu'elle est "gravement préoccupée par le sort des personnes enlevées pendant l'attaque en Israël le 7 octobre 2023 et détenues depuis lors par le Hamas et d'autres groupes armés et appelle à la libération immédiate et inconditionnelle de ces otages." Elle indique les mesures conservatoires que l'État d'Israël doit prendre :
- "pour prévenir la commission, à l'encontre des Palestiniens de Gaza, de tout acte entrant dans le champ d'application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide" (meurtre de membres du groupe, atteinte grave à l'intégrité physique ou mentale de membres du groupe, par exemple) ;
- "sans délai, des mesures effectives pour permettre la fourniture des services de base et de l'aide humanitaire requis de toute urgence afin de remédier aux difficiles conditions d'existence auxquelles sont soumis les Palestiniens de la bande de Gaza."
Le 28 mars 2024, une nouvelle ordonnance de la CIJ modifie les mesures conservatoires pour prendre en compte "la dégradation des conditions de vie auxquelles sont soumis les Palestiniens de Gaza, en particulier de la propagation de la famine et de l'inanition". La Cour ordonne notamment à Israël de "veiller sans délai à ce que soit assurée sans restriction et à grande échelle, la fourniture par toutes les parties intéressées des services de base et de l'aide humanitaire requis de toute urgence" à Gaza. La décision demande d'augmenter "la capacité et le nombre des points de passage terrestres et en maintenant ceux-ci ouverts aussi longtemps que nécessaire".
À la suite de l'offensive militaire d'Israël lancée le 7 mai à Rafah, une décision de la CIJ du 24 mai 2024 a ordonné à Israël :
- d'arrêter "immédiatement" les opérations militaires à Rafah ainsi que "toute autre action menée dans le gouvernorat de Rafah qui serait susceptible d'infliger au groupe des Palestiniens de Gaza des conditions d'existence capables d'entraîner sa destruction physique ou partielle" ;
- "maintenir ouvert le point de passage de Rafah pour que puisse être assurée, sans restriction et à grande échelle, la fourniture des services de base et de l'aide humanitaire requis de toute urgence."
Par ailleurs, la Cour renouvelle "son appel en faveur de la libération immédiate et inconditionnelle" des otages détenus par le Hamas depuis l'attaque menée contre Israël le 7 octobre 2023.
Le 21 novembre 2024, la CPI a émis deux mandats d'arrêt contre le Premier ministre israélien Benyamin Netanyahu et l'ancien ministre de la défense israélien Yoav Gallant et des mandats d'arrêt contre le chef palestinien de la branche armée du Hamas Mohammed Deif et 2 autres dirigeants du Hamas, décédés depuis (ces requêtes ont donc été retirées), tous pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité. Dans une décision du 16 juillet 2025, la Cour a rejeté l'appel formé par Israël contre les mandats d'arrêt visant les deux premiers.
La CIJ a également rendu plusieurs avis consultatifs depuis le 7 octobre 2023 :
- un avis du 19 juillet 2024 dans lequel elle conclut notamment qu'Israël doit mettre fin à sa présence continue illicite dans le territoire palestinien occupé et mettre un terme à la colonisation du territoire ;
- un avis du 22 octobre 2025 indiquant qu'Israël doit s'acquitter de ses obligations humanitaires, parmi lesquelles "faire en sorte que la population du territoire palestinien occupé dispose des produits essentiels à la vie quotidienne, notamment l'eau, la nourriture, les vêtements, le matériel de couchage, les abris et le combustible, ainsi que des articles et services médicaux" ainsi que permettre les actions de secours faites en faveur de la population.
La Cour internationale de justice (CIJ) est un organe de l'Organisation des Nations unies (ONU) institué en 1945 par la Charte des Nations Unies. Elle prend la suite de la Cour permanente internationale de justice (CPIJ) créé en 1922 par la Société des Nations. La CPIJ n'a pas survécu à la Seconde Guerre mondiale et, au sortir du conflit, il fut décidé par les grandes puissances qu'une nouvelle cour internationale établie sur la base du statut de la CPIJ verrait le jour.
Instituée lors de la conférence de San Francisco des 25 et 26 juin 1945, elle est aujourd'hui l'organe judiciaire principal de l'ONU dont les États parties sont membres. La CIJ siège à La Haye (Pays-Bas).
La Cour pénale internationale (CPI) est née du traité appelé Statut de Rome, adopté en 1998, mais entré en vigueur à partir du 1er juillet 2002. Elle est la première cour pénale internationale installée de façon permanente.
À l'origine de l'idée d'une juridiction pénale internationale se trouvent les procès de Nuremberg, sous l'égide du Tribunal militaire international, jugeant les dirigeants nazis pour les crimes commis durant la Seconde Guerre mondiale. Le projet d'une cour pénale internationale permanente et universelle, freiné par la Guerre froide, est remis à l'ordre du jour avec la création des tribunaux en lien avec l'ex-Yougoslavie et le Rwanda. Les travaux aboutissent dans un premier temps, le 17 juillet 1998, avec l'adoption du Statut de Rome et, dans un second temps, avec sa ratification par un certain nombre d'États le 11 avril 2002.
Son siège est également situé à La Haye et elle est reconnue par 124 membres (les États-Unis et la Russie n'ont pas ratifié le traité, la Chine et l'Inde n'en font pas partie).
Le but de la CIJ est de promouvoir le règlement pacifique des différends internationaux. Elle est chargée de régler les différends d'ordre juridique survenant entre les États. Pour cela, elle dispose de plusieurs outils : la négociation, l'enquête, la médiation, la conciliation, l'arbitrage, le règlement judiciaire et le recours aux organisations ou accords régionaux.
Le nombre croissant d'affaires et de questions juridiques portées devant elle témoigne de la confiance que lui accorde la communauté internationale.
Pour la CPI, le but est d'empêcher l'impunité des auteurs des crimes les plus graves et de les obliger à répondre de leurs actes afin que de tels crimes ne soient plus jamais commis. La CPI agit en complémentarité des systèmes pénaux nationaux, c'est-à-dire qu'elle intervient lorsque les États n'ont pas la volonté ou la capacité d'engager des poursuites. Elle constitue une institution centrale dans la lutte contre l'impunité et dans la promotion et le respect du droit international humanitaire. Son travail de mémoire sur les conflits armés est essentiel pour permettre la réconciliation.
L'objectif commun de ces deux cours est d'œuvrer en faveur d'une paix durable qui ne peut exister sans une justice internationale effective. Les cours internationales s'appuient donc sur le droit international pour rendre justice et concourir à la stabilité et au développement pacifique de la communauté des nations.
La CIJ est principalement chargée de régler les différends d'ordre juridique survenant entre les États. Siégeant à La Haye, elle est le plus haut tribunal de l'ONU. Elle rend également des avis consultatifs sur des questions juridiques lorsque les organes et institutions spécialisées de l'ONU la sollicitent. Ses conclusions sont principalement fondées sur des traités et des conventions. Sa compétence est générale, c'est-à-dire que c'est uniquement face à des situations relevant de tribunaux à compétence spécifique (Tribunal international du droit de la mer…) qu'elle se déclarera incompétente. Néanmoins, la compétence ne lui est accordée que si les États en cause l'ont acceptée et qu'elle a été saisie. Elle ne possède pas de procureur susceptible de lancer des poursuites.
Pour sa part, la CPI mène l'enquête et juge des individus accusés d'avoir commis des crimes internationaux. Elle est compétente pour juger "les personnes accusées des crimes les plus graves qui touchent l'ensemble de la communauté internationale". Ces crimes sont de quatre natures :
- génocide ;
- crimes de guerre ;
- crimes contre l'humanité ;
- crimes d'agression.
Le crime doit avoir été commis par un ressortissant d'un État partie ou sur le territoire d'un État partie. Depuis juillet 2018, à la suite d'un accord conclu avec les Nations unies, la CPI peut se voir confier par le Conseil de sécurité des Nations unies des situations ne relevant habituellement pas de sa compétence.
Les décisions rendues par la CIJ ont force obligatoire pour les parties en cause. Selon l'article 94 de la Charte des Nations unies, "chaque membre des Nations unies s'engage à se conformer à la décision de la Cour […] dans tout litige auquel il est partie". Les arrêts sont rendus de manière définitive et aucune voie d'appel n'est possible. Néanmoins, si les jugements de CIJ sont contraignants et sans appel, elle ne possède aucun moyen de faire respecter ses décisions.
De la même façon, les décisions de la CPI sont juridiquement contraignantes pour les parties concernées. Ainsi par exemple, en ne respectant pas les mesures conservatoires du 16 mars 2022 prise par la Cour ordonnant à la Russie de suspendre immédiatement ses opérations militaires en Ukraine, la Russie viole ses obligations internationales. La reconnaissance par la CIJ d'une violation russe du droit international induit la nécessité de verser des réparations. Toutefois, la CPI, tout comme la CIJ, ne dispose pas de ses propres forces de police, c'est-à-dire qu'elle est dépendante de la bonne volonté des États. La coopération des États avec la CPI s'avère donc nécessaire à l'exécution de ses décisions (arrestation, transfert, gel des avoirs…). C'est pourquoi l'article 86 du statut de la Cour met en avant une "obligation générale de coopérer" pour tous les États parties.
La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) est une juridiction internationale instituée en 1959 dans le cadre du Conseil de l'Europe. Elle est composée de l'ensemble des États membres du Conseil de l'Europe (à savoir les pays du continent européen, à l'exception de la Biélorussie, qui n'y a jamais adhéré, et de la Russie, qui en a été exclue en mars 2022, à la suite de l'invasion de l'Ukraine).
Siégeant à Strasbourg, elle est chargée de veiller au respect de la Convention européenne des droits de l'Homme. Elle peut être saisie aussi bien par des États que par des particuliers alléguant d'une violation de la Convention.
Elle participe à la consolidation de l'État de droit et de la démocratie au sein de ses membres et constitue une référence pour d'autres juridictions régionales.
La CEDH n'intervient qu'à titre subsidiaire par rapport aux institutions nationales. Elle ne peut intervenir qu'une fois les voies de recours internes épuisées. Les arrêts de la Cour sont revêtus de l'autorité de la chose jugée et s'imposent donc aux parties. En l'absence de système exécutoire, la mise en conformité avec l'arrêt de la Cour d'un État condamné dépend de sa volonté.
Un tribunal international spécial est une juridiction pénale chargée de juger les auteurs de crimes commis dans une région particulière et pendant une période déterminée (également appelés tribunaux ad hoc). Il en a existé un certain nombre.
Le premier tribunal spécial est celui de Nuremberg, créé par les accords de Londres du 8 août 1945. Ces accords, conclus à la suite de la Seconde Guerre mondiale, définissent les notions de crime contre la paix, crime de guerre et emploient pour la première fois celle de crime contre l'humanité. Le Tribunal de Tokyo a été quant à lui institué le 19 janvier 1946.
Le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (1993-2017) était une instance judiciaire de l'ONU en charge des crimes commis pendant la guerre des années 1990 dans les Balkans. Ce tribunal a marqué une évolution dans le champ du droit humanitaire en obligeant les criminels à répondre de leurs actes et en permettant aux victimes de témoigner des atrocités vécues.
Le Tribunal pénal international pour le Rwanda (1994-2015) a été institué par le Conseil de sécurité de l'ONU "pour juger les personnes présumées responsables d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et sur les territoires d'États voisins" pendant l'année 1994. Ce tribunal est le premier à avoir reconnu le viol comme un moyen de perpétrer un génocide et à juger des personnes accusées de génocide.
Le Tribunal spécial pour la Sierra Leone (2002-2013) a été créé conjointement par le gouvernement sierra-léonais et l'ONU pour juger les responsables des crimes commis pendant la guerre civile sierra-léonaise (1991-2002). Il est le premier tribunal hybride, associant des personnels et financements locaux et internationaux, jamais créé.
Un Tribunal spécial pour l'Ukraine est en cours de création dans le cadre du Conseil de l'Europe en mai 2026 pour enquêter, poursuivre et juger les hauts responsables politiques et militaires du crime d'agression contre l'Ukraine.
Certains États non membres du Statut de Rome, tels que la Russie, les États-Unis et Israël ne cautionnent pas les décisions de la CPI. Dès la mise en place de la CPI, les États-Unis ont adopté, en 2002, une loi intitulée American Service-Members' Protection Act (ASPA), codifiée aux §§ 7421 à 7433 du Titre 22 du U.S. Code (22 U.S. Code Chapter 81 Subchapter II, §§ 1721 s.). Elle prévoit de protéger le personnel militaire américain, les élus ou les agents de l'administration contre toute action judiciaire de la CPI. Elle autorise ainsi le président des États-Unis à prendre "tous moyens nécessaires et appropriés" pour obtenir leur "libération".
C'est en 2020 que les premières sanctions individuelles ont été mises en place par les États-Unis Lors de son premier mandat, le président Donald Trump a signé le 1er juin 2020 un décret pour autoriser des sanctions à l'encontre de la procureure de la CPI et des membres de son bureau chargés des enquêtes en Palestine et en Afghanistan. Ces sanctions ont été levées en 2021 après l'arrivée au pouvoir du président Joe Biden.
Dès le début de son second mandat, à la suite notamment de l'émission d'un mandat d'arrêt contre le Premier ministre israélien Benyamin Netanyahu par la Cour, le président Donald Trump a signé, le 6 février 2025, le décret 14203 qui autorise le gel des avoirs de membres du personnel de la CPI et leur interdit l'entrée sur le territoire des États-Unis. Les sanctions impliquent une interdiction d'entrée sur le territoire américain et le gel des avoirs logés aux États-Unis. Mais les conséquences les plus fortes découlent de l'interdiction faite à toute personne physique ou morale américaine de fournir des services aux personnes sanctionnées. Les cartes Visa ou Mastercard sont désactivées. Les grandes plateformes américaines (Amazon, Netflix ou Airbnb...) ferment les comptes des personnes sous sanctions. Le gouvernement américain a depuis imposé ces sanctions à plusieurs magistrats de la CPI dont la présidente de la Cour, Tomoko Akane.
Ces personnes ont été placés sous sanctions au même titre que des terroristes et des trafiquants de drogue. Cette décision s’appuie sur le paragraphe 1701 du U.S. Code qui regroupe l’ensemble des cas concernés, dont les sanctions contre l’Iran, la Corée du Nord, le Hezbollah, l’État islamique, Al-Qaida, le Soudan... Il autorise le président des États-Unis à prendre de telles mesures en cas de "menace inhabituelle et extraordinaire, dont la source se situe en tout ou en partie hors des États-Unis, à la sécurité nationale, à la politique étrangère ou à l'économie des États-Unis".
