Cour internationale de justice, Cour pénale internationale... comment fonctionne la justice internationale ?

Cour internationale de justice (CIJ), Cour pénale internationale (CPI) ou encore Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) : quelles sont les compétences de ces cours de justice ? Dans un contexte de guerre en Ukraine, Vie-publique.fr fait le point sur le fonctionnement de la justice internationale.

Le 27 février 2022, l’Ukraine a lancé une action contre la Russie devant la Cour internationale de justice à la suite de l'invasion militaire russe en Ukraine le 24 février 2022. Son but est d’établir l’illégalité des actions lancées par la Russie sur le territoire ukrainien et d’obtenir l’arrêt des opérations. La Cour ordonne à la Fédération de Russie de "suspendre immédiatement ses opérations militaires en Ukraine". Le 13 juillet 2022, l'Union européenne a publié un communiqué dans lequel elle soutient l’action en justice de l’Ukraine.

Afin de veiller au respect du droit international, les États ont mis en place plusieurs instances, certaines régionales, d’autres à vocation universelle. Parmi elles, la Cour internationale de justice (CIJ), la Cour pénale internationale (CPI) et la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) ont pour mission de contribuer à un ordre international stable et juste.

Comment sont nées les cours internationales permanentes de justice ?

La CIJ est un organe de l’ONU institué en 1945 par la Charte des Nations Unies. Elle prend la suite de la Cour permanente internationale de justice (CPIJ), organe créé en 1922 par la Société des Nations. La CPIJ n’a pas survécu à la Seconde Guerre mondiale et, au sortir du conflit, il fut décidé par les grandes puissances qu’une nouvelle cour internationale établie sur la base du statut de la CPIJ verrait le jour. Instituée lors de la conférence de San Francisco des 25 et 26 juin 1945, elle est aujourd’hui l’organe judiciaire principal de l’ONU dont les États parties sont membres.

La CPI est née du traité appelé statut de Rome mais n’est entrée en vigueur qu'à partir du 1er juillet 2002. Elle est la première cour pénale internationale installée de façon permanente. À l’origine de l’idée d’une juridiction pénale internationale se trouvent les procès de Nuremberg, sous l’égide du Tribunal militaire international, jugeant les dirigeants nazis pour les crimes commis durant la Seconde Guerre mondiale. Freiné par la guerre froide, c’est la création des tribunaux en lien avec l'ex-Yougoslavie et le Rwanda qui remet à l’ordre du jour le projet d’une cour pénale internationale permanente et universelle. Les travaux aboutissent dans un premier temps, le 17 juillet 1998, avec l’adoption du statut de Rome et, dans un second temps, avec sa ratification par un certain nombre d’États le 11 avril 2002. Son siège est également situé à La Haye et elle compte 123 membres (les États-Unis, la Russie, la Chine et l’Inde n’en font pas partie). En plus du nombre limité d’État-signataires au traité, les choix judiciaires pris par la Cour sont souvent guidés par des enjeux diplomatiques.

Quels sont les objectifs de la CIJ et de la CPI ?

Le but de la CIJ est de promouvoir le règlement pacifique des différends internationaux. Elle est chargée de régler les différends d’ordre juridique survenant entre les États. Pour cela, elle dispose de plusieurs outils : la négociation, l’enquête, la médiation, la conciliation, l’arbitrage, le règlement judiciaire et le recours aux organisations ou accords régionaux. Le nombre croissant d’affaires et de questions juridiques portées devant elles témoigne de la confiance que lui accorde la communauté internationale.

Pour la CPI, le but est d’empêcher l’impunité des auteurs des crimes les plus graves, de les obliger à répondre de leurs actes afin que de tels crimes ne soient plus jamais commis. Celle-ci agit en complémentarité des systèmes pénaux nationaux, c’est-à-dire qu’elle n’intervient que lorsque les États n’ont pas la volonté ou la capacité d’engager des poursuites. Elle constitue une institution centrale dans la lutte contre l’impunité et dans la promotion et le respect du droit international humanitaire. Son travail de mémoire sur les conflits armés est essentiel pour permettre la réconciliation.

L’objectif commun de ces deux cours est d’œuvrer en faveur d’une paix durable qui ne peut exister sans une justice internationale effective. Les cours internationales s’appuient donc sur le droit international pour rendre justice et concourir à la stabilité et au développement pacifique de la communauté des nations.

Qu’est-ce qui est jugé par ces cours permanentes internationales ?

La CIJ est chargée de régler les différends d’ordre juridique survenant entre les États. Siégeant à La Haye, elle est le plus haut tribunal de l’ONU. Elle donne également des avis consultatifs sur des questions juridiques lorsque les organes et institutions spécialisées de l’ONU la sollicitent. Ses conclusions sont principalement fondées sur des traités et des conventions. Sa compétence est générale, c’est-à-dire que c’est uniquement face à des situations relevant de tribunaux à compétence spécifique (Tribunal international du droit de la mer…) qu’elle se déclarera incompétente. Néanmoins, la compétence ne lui est accordée que si les États en cause l’ont acceptée et qu’elle a été saisie. Elle ne possède pas de procureur susceptible de lancer des poursuites.

Pour sa part, la CPI mène l’enquête et juge des individus accusés d’avoir commis des crimes internationaux. Elle est compétente pour juger "les personnes accusées des crimes les plus graves qui touchent l’ensemble de la communauté internationale". Ces crimes sont de quatre natures : génocide, crimes de guerre, crimes contre l’humanité et crimes d’agression. Le crime doit avoir été commis par un ressortissant d’un État partie ou sur le territoire d’un État partie. Depuis juillet 2018, suite à un accord conclu avec les Nations Unies, la CPI peut se voir confier par le Conseil de sécurité des situations ne relevant habituellement pas de sa compétence.

Leurs décisions sont-elles contraignantes ?

Les décisions rendues par la CIJ ont force obligatoire pour les parties en cause. Selon l’article 94 de la Charte des Nations unies, "chaque membre des Nations unies s’engage à se conformer à la décision de la Cour… dans tout litige auquel il est partie". Les arrêts sont rendus de manière définitive et aucune voie d’appel n’est possible. Néanmoins, si les jugements de CIJ sont contraignants et sans appel, elle ne possède aucun moyen de faire respecter ses décisions.

De la même façon, les décisions de la CPI sont juridiquement contraignantes pour les parties concernées. Ainsi, en ne respectant pas les mesures conservatoires du 16 mars 2022 prise par la Cour, ordonnant à la Russie de suspendre immédiatement ses opérations militaires en Ukraine, cette dernière viole ses obligations internationales. La reconnaissance par la CIJ d’une violation russe du droit international induit la nécessité de verser des réparations. Toutefois, la CIP, tout comme la CIJ, ne dispose pas de ses propres forces de police, c’est-à-dire qu’elle est dépendante de la bonne volonté des États. La coopération des États avec la CPI s’avère donc nécessaire à l’exécution de ses décisions (arrestation, transfert, gel des avoirs…). C’est pourquoi l’article 86 du statut de la Cour met en avant une "obligation générale de coopérer" pour tous les États parties.

Qu’est-ce que la Cour européenne des droits de l’homme ?

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) est une juridiction internationale instituée en 1959 dans le cadre du Conseil de l’Europe. Siégeant à Strasbourg, elle est chargée de veiller au respect de la Convention européenne des droits de l’homme. Elle peut être saisie aussi bien par des États que par des particuliers alléguant d’une violation de la Convention. Elle participe à la consolidation de l’État de droit et de la démocratie au sein de ses membres et constitue une référence pour d’autres juridictions régionales.

Qu’est-ce qu’un tribunal international spécial ?

Un tribunal international spécial est une juridiction pénale chargée de juger les auteurs de crimes commis dans une région particulière et pendant une période déterminée (également appelés tribunaux ad hoc). Il en a existé un certain nombre.

Quel est le premier tribunal international ?

Le premier tribunal est celui de Nuremberg, créé par les accords de Londres du 8 août 1945. Ces accords définissent les notions de crime contre la paix, crime de guerre et emploient pour la première fois celle de crime contre l’humanité. Le Tribunal de Tokyo a été quant à lui institué le 19 janvier 1946.

Le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (1993-2017) était une instance judiciaire de l’ONU en charge des crimes commis pendant la guerre des années 1990 dans les Balkans. Ce tribunal a constitué une avancée considérable dans le champ du droit humanitaire en obligeant les criminels à répondre de leurs actes et en permettant aux victimes de témoigner des atrocités vécues.

Le Tribunal pénal international pour le Rwanda (1994-2015) a été institué par le Conseil de sécurité de l’ONU "pour juger les personnes présumées responsables d’actes de génocide ou d’autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et sur les territoires d’États voisins" pendant l’année 1994. Ce tribunal est le premier à avoir reconnu le viol comme un moyen de perpétrer un génocide et à juger des personnes accusées de génocide.

Le Tribunal spécial pour la Sierra Leone (2002-2013) a été créé conjointement par le gouvernement sierra-léonais et l’ONU pour juger les responsables des crimes commis pendant la guerre civile sierra-léonaise (1991-2002). Il est le premier tribunal hybride, associant des personnels et financements locaux et internationaux, jamais créé.