La fraude est une action irrégulière commise de manière intentionnelle au détriment des finances publiques ou des finances sociales. La loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance (loi Essoc), en introduisant le droit à l'erreur, fait intervenir la notion de bonne foi dans la législation applicable en matière sociale. Le caractère intentionnel de la fraude est ainsi souligné. La fraude sociale regroupe deux éléments distincts :
- la fraude aux cotisations sociales : lorsque les employeurs ne paient pas leurs cotisations sociales ou réduisent le montant à payer (travail dissimulé, par exemple) ;
- la fraude aux prestations sociales : lorsque les allocataires bénéficient de manière indue et illégale de prestations sociales ou lorsque des professionnels de santé facturent des prestations non réalisées.
Dans un rapport publié en juillet 2024, le Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS) évalue le montant total de ces fraudes à au moins à 13 milliards d’euros, qui ne correspondent qu'à des sommes partiellement recouvrables.
Le chiffre de 13 milliards d'euros :
- n'intègre pas :
- l'ensemble du périmètre des prestations (notamment pour l'assurance maladie) ;
- tous les risques de fraude (notamment pour France Travail) ;
- l'impact de la fraude sur les recettes fiscales affectées à la sécurité sociale ;
- sous-estime l'activité partiellement dissimulée dans le champ des cotisations.
À l'inverse, la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) évalue en 2022 que 34% des personnes éligibles au revenu de solidarité active (RSA) ne perçoivent pas cette prestation, ce qui correspond à environ 3 milliards d'euros. Le volume du non-recours est ainsi évalué à plus du double du montant estimé de la fraude au RSA (1,5 milliard d'euros).
- Montant évalué : 13 milliards d'euros ;
- Fraudes détectées ou redressées : 2,1 milliards d'euros ;
- Montant recouvré : 600 millions d'euros ;
- Sur un manque à gagner évalué à 13 milliards d’euros, les fraudes constatées représentent 2,1 milliards d’euros. Les montants effectivement recouvrés représentent 600 millions d’euros.
- D'où vient la fraude sociale ? (en %) : entreprises et travailleurs indépendants : 56% (fraude sur les cotisations et/ou les déclarations) ; assurés : 34% (fraude sur les prestations) ; professionnels de santé : 10% (fraude sur la facturation et/ou la déclaration des actes.
- Source : rapport 2024 du Haut Conseil du financement de la protection sociale.
La fraude aux cotisations sociales (qui concerne les entreprises et les travailleurs indépendants) reste majoritaire en comparaison de la fraude aux prestations sociales selon le HCFiPS.
Le HCFiPS rappelle toutefois que les "chiffres montrent que l’immense majorité des entreprises, assurés sociaux et des professionnels de santé respectent le "contrat social" de la solidarité nationale" et que les "fraudeurs restent très minoritaires".
Pour lutter contre la fraude sociale, différentes mesures sont mises en place pour favoriser la coopération entre les organismes sociaux et les autres acteurs de la vie économique :
- mise en place de politiques et d’actions par chaque organisme social afin d’accroître le montant des indus constatés et de mieux sanctionner les auteurs ;
- coopération entre les organismes sociaux par le biais du répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) ;
- droit de communication sur les informations des bénéficiaires, notamment auprès des banques, qui doivent communiquer les relevés de comptes bancaires des personnes soupçonnées de fraude ;
- utilisation des données des ressources des allocataires sociaux pour prévenir les erreurs et la fraude ;
- mise en place de 1 000 agents supplémentaires dédiés à la lutte contre les fraudes sociales d'ici 2027.
La fraude fiscale correspond à l'ensemble des procédés frauduleux auxquels le contribuable a recours pour échapper délibérément à l'établissement et au paiement de l'impôt.
Comme le mentionne la Cour des comptes dans un rapport publié en novembre 2023, "la France ne dispose d'aucune évaluation rigoureuse de la fraude fiscale". Le rapport de l'Assemblée nationale sur la loi de finances pour 2025 cite diverses évaluations émanant d'associations et de syndicats. Le rapport estime que le montant de la fraude fiscale se situe entre 80 et 120 milliards d'euros.
Dans le bilan du plan de lutte contre les fraudes sociales, fiscales et douanières publié en mars 2024, l'administration fiscale a pu détecter et stopper 15,2 milliards d'euros de fraude fiscale qui sont en procédure de recouvrement et en attente d'être recouvrés. Quant à la fraude sociale, 602 millions d'euros ont été détectés et sont en procédure de recouvrement (données 2022, rapport HCFiPS de juillet 2024).
Le code du travail numérique définit un arrêt de travail comme une "période de suspension du contrat de travail en raison d’une maladie ou d’un accident du travail d’origine professionnelle ou non professionnelle. L’arrêt de travail est justifié par une prescription médicale".
Si le coût des arrêts de travail a augmenté ces dernières années, la DREES explique, dans une étude de décembre 2024 que la hausse des indemnités journalières est due pour 60% aux facteurs économiques et démographiques. Cette donnée est confirmée par un rapport de l'Assurance maladie de juillet 2025 :
- la hausse des salaires contribue à la hausse des indemnités journalières puisque celles-ci sont calculées sur les rémunérations perçues par les salariés ;
- l’augmentation de nombre de salariés sur le marché du travail entraîne l’augmentation du nombre d’arrêts ;
- les salariés les plus âgés sont plus susceptibles de se mettre en arrêt de travail. Les arrêts maladie des personnes de plus de 50 ans ne représentent que 29% des arrêts mais 42% de la dépense totale tandis que les arrêts des personnes de moins de 35 ans représentent près d’un tiers des arrêts maladie mais seulement 22% de la dépense totale.
Les 40% facteurs restants proviennent d'un allongement de la durée moyenne des arrêts et d'une hausse du nombre de personnes indemnisées sans que les causes soient clairement identifiées (conditions de travail dégradées, inégalités d'accès aux soins, surprescriptions...).
