Le 18 mars 2028, la Commission européenne présente le "28e régime", une forme juridique européenne qui doit permettre aux petites et moyennes entreprises européennes, aux scale-ups et aux start-ups, de rivaliser avec leurs homologues américaines.
L'Union européenne (UE) crée aujourd'hui plus de start-up que les États-Unis, mais elle se révèle incapable de les faire grandir sur son propre territoire. Les freins réglementaires se traduisent par des coûts plus élevés, un développement plus lent et moins de possibilités de financement.
De la fiscalité à la propriété intellectuelle en passant par le droit des affaires, la passation des marchés publics, les domaines du droit des sociétés ou en matière d'actionnariat salarié .... "Les start-up doivent, à l'heure actuelle" adopter 27 régimes juridiques différents (une par États membre de l'Union européenne) si elles veulent passer à la vitesse supérieure. Nous allons proposer un 28e régime", a annoncé la Commission européenne lors de la présentation de la boussole pour la compétitivité début 2025.
L'enjeu ? Faciliter les investissements transfrontaliers, attirer les talents par des dispositifs harmonisés d'actionnariat salarié et protéger les entreprises européennes contre les acquisitions prédatrices, tout en préservant les normes sociales et la participation des salariés.
Le 28e régime est ainsi un dispositif juridique européen qui viendrait s'ajouter aux 27 droits nationaux existants, sans les remplacer. L’idée a pour objectif de corriger les disparités qui entravent aujourd’hui les artères du marché unique.
Face aux défis de l’innovation et à la nécessité pour l’UE de coordonner un effort d’économies d’échelle, la fragmentation des droits nationaux est perçue comme un frein à la compétitivité du continent.
Vers un nouveau cadre juridique européen
Le rapport d’Enrico Letta de 2024 indiquait que le 28e régime – un dispositif auquel les entreprises peuvent participer sur la base du volontariat – constituerait une "étape de transformation" vers l’achèvement du marché unique. Il permettrait aux entreprises d’exercer leurs activités dans l’ensemble de l’UE en observant les mêmes règles ; de mettre un terme à la "mosaïque de réglementations nationales".
L'élaboration du "28e régime" pose un certain nombre de questions : comment concilier simplification administrative et garanties juridiques, flexibilité contractuelle et protection des parties prenantes, ou encore attractivité pour les capitaux et équité fiscale entre États membres ? L’examen des compétences de l’Union européenne et des bases juridiques pour le projet fait ressortir plusieurs difficultés :
- pour pouvoir adopter un cadre unique concernant à la fois le droit des sociétés, l’insolvabilité, le droit du travail, la fiscalité, voire d’autres domaines, le législateur de l’UE doit recourir à des bases juridiques différentes quant au type d’actes qui peuvent être adoptés et quant à la procédure applicable ;
- la clause de flexibilité de l’article 352 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) permet de surmonter la différence entre types d’actes et donc de recourir à un règlement. Le règlement est en effet le seul instrument garantissant que des règles identiques s’appliquent au même moment dans tous les États membres ;
- l’utilisation de la clause de flexibilité implique l’unanimité du Conseil de l'UE ce qui risque de prolonger les délais d’élaboration de l’acte juridique à adopter ;
- une autre solution est l’utilisation de coopérations renforcées. L’avantage est que cela permet de surmonter les obstacles causés par l’exigence de l’unanimité au Conseil. L’inconvénient est que la coopération renforcée va à l’encontre de l’objectif de défragmenter le marché, puisque l’acte ou les actes ainsi adoptés ne s’appliquent qu’aux États membres qui participent à cette coopération.
Dans un rapport de janvier 2026, le Parlement européen rappelle qu’il est essentiel de préserver les droits des travailleurs, de favoriser la participation des salariés et de respecter les normes sociales en vigueur, ce qui implique de prévenir toute tentative de contourner les législations nationales en la matière.
Il recommande aussi d’introduire des options facultatives comme le steward ownership, une démarche qui propose de repenser la gouvernance et l’actionnariat d’une entreprise, des dispositifs de protection contre les acquisitions prédatrices, ainsi que des règles harmonisées sur la participation financière des salariés.
Le Parlement européen propose la création du statut de société européenne unifiée (S.EU)
Le Parlement européen recommande que les sociétés nationales à responsabilité limitée qui souhaiteraient bénéficier du 28e régime puissent s’enregistrer en tant que "Societas Europaea Unificata" (S.EU) ; en tant que telles, elles seraient automatiquement reconnues dans tous les États membres.
Pour renforcer l’écosystème européen de l’innovation, le texte préconise plusieurs mesures, par exemple faciliter les partenariats entre entreprises, universités et instituts de recherche.
Le Parlement européen estime aussi qu’il serait pertinent de créer des modèles de documents ainsi que des procédures spécialisées pour régler les litiges.
D'autres recommandations concernent :
- la création et gestion simplifiées avec la constitution d'un start-up possible en 48 heures, via un portail numérique unique, un capital minimum (1 euro pour l’enregistrement), des contrôles de solvabilité prévus pour protéger les créanciers, un siège statutaire et une administration centrale pouvant être situés dans deux États membres ;
- des garanties sociales préservées avec des mécanismes pour éviter le contournement des lois nationales protégeant travailleurs, représentants du personnel, syndicats et autres parties vulnérables et la nécessité d’inclure des règles sur la participation des salariés aux affaires de la société.
À la recherche d'une appellation plus compréhensible : UE Inc. ?
L’appellation même de "28e régime" devrait être remplacée par un autre titre, selon l'avis des eurodéputés. Non seulement parce qu’un tel régime pourrait s’appliquer à trente, voire trente-et-un États en vertu d'adhésions futures, mais aussi parce qu’il s’agit d’un jargon incompréhensible pour les non-spécialistes.
Le marché européen dispose d'un droit des consommateurs mais n'est pour l'heure qu'aux prémices d'un droit des commerçants.
Le rapport Letta a recommandé un "28e régime" établissant une législation commune des entreprises, là où c’est possible. Plus spécifiquement, si elle était rendue simple, prévisible et attrayante, une telle législation pourrait constituer une alternative supérieure à l'harmonisation des règles des 27 qui pourraient subsister sans constituer un obstacle à l'expansion des acteurs économiques européens.
Ainsi, le projet de Code européen des affaires n'apparaît donc pas comme une couche de réglementation ou d'obligations supplémentaires pour les entreprises. Cela dans un espace où les intérêts stratégiques relèvent d'une souveraineté économique et juridique partagée, commune et stratégique dans un monde où s'exprime l'hyper-compétitivité et les enjeux de puissance entre les différents acteurs, qu'ils soient publics ou privés.
