Quiz. Les finances publiques

Mauvaise réponse

On distingue un certain nombre de lois de finances : loi de finances initiale (LFI), rectificative (LFR), relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année (LRG), de fin de gestion. Elles organisent le budget de l'État : perception des ressources, vote des dépenses, contrôle de l'exécution.

Mauvaise réponse

Adoptée en 2001 et rénovée en 2021, la loi organique sur les lois de finances (LOLF) introduit une logique de gestion par la performance dans les politiques publiques. Chacune d'entre elles se voit attribuer des crédits et fixer des objectifs à atteindre, assortis d'indicateurs. On la surnomme parfois "Constitution financière de l'État".

Mauvaise réponse

L'autorisation budgétaire donnée au gouvernement est valable un an (annualité) ; les crédits sont destinés à un usage déterminé (spécialité) ; le budget décrit l'ensemble des recettes (universalité) ; il doit figurer dans un document unique (unité). L'obligation d'équilibre s'impose aux collectivités territoriales.

Mauvaise réponse

On distingue classiquement deux grands types de mécanismes d'imposition : l'impôt progressif et l'impôt proportionnel. L'impôt sur le revenu est le plus important des impôts progressifs ; la contribution sociale généralisée (CSG) représente l'impôt proportionnel ayant le plus fort rendement. L'impôt progressif voit son taux croître avec le niveau des revenus (tranches), quand l'impôt proportionnel, lui, touche également l'ensemble des revenus.

Mauvaise réponse

Il n'y a pas d'impôt européen, la faculté de percevoir l'impôt étant réservée aux États. L'Union européenne se finance par divers prélèvements : sur la TVA, les douanes, les plastiques non recyclés... mais surtout, principalement, par des transferts des États membres.

Mauvaise réponse

Un impôt ou une taxe repose sur une base taxable, dite "assiette" ; sur cette assiette est appliquée un taux. Ainsi, l'assiette de l'impôt sur le revenu est l'ensemble des contribuables français, au-delà d'un certain revenu. Sur cette base, une série de tranches déterminent le taux à appliquer : les tranches sont fonction des revenus taxables (assiettes).

Mauvaise réponse

La majeure partie des ressources des collectivités est issue de concours de l'État (transfert d'une portion du produit de la TVA, par exemple). Elles sont par ailleurs financées par des impôts directs (taxes foncières...) et indirectes (droits de mutation à titre onéreux...). Les concours européens sont marginaux et ne concernent pas toutes les collectivités.

Mauvaise réponse

Le modèle de financement de la protection sociale, en France, repose sur les cotisations sociales des actifs et non sur l'impôt. D'autres recettes proviennent d'impôts et taxes affectés (ITAF), notamment la CSG qui progresse là où la part des cotisations régresse. Enfin, l'État et les collectivités contribuent à l'équilibre du système.

Mauvaise réponse

Il ne faut pas confondre déficit public (situation où les dépenses ne sont pas couvertes par les ressources) et dette publique, laquelle procède de l'accumulation des déficits. Un déficit concerne le budget d'une seule année, tandis que la dette est un stock, elle s'accumule au fil des ans.

Mauvaise réponse

Missions (33 en 2024), programmes (environ 150), actions, sont les subdivisions introduites par la LOLF en vue de promouvoir une gestion par la performance des politiques publiques. Ce système fait suite à celui des crédits par ministères et par chapitres qui prévalait depuis le XIXe siècle.