Du Droit et des libertés sur l'internet

Le rapport constate les pratiques déjà existantes d'autorégulation sur l'internet par les instances nationales ou internationales, les acteurs du réseau, professionnels, associations, ou internautes (codes de bonne conduite, démarche de labélisation, règles de nommage des sites). Il pose la question des nouveaux défis posés à la régulation publique (par la loi, le règlement ou le juge) qui ne peut être une simple transposition de la régulation de la communication audiovisuelle ou de la télématique. Il propose la création d'un organisme de corégulation (un forum des droits sur l'Internet) avec des domaines d'intervention privilégiés sur les contenus illicites et préjudiciables, la protection des libertés, du consommateur, de la concurrence, sur la propriété intellectuelle. Un organisme qui n'a pas une mission de contrôle mais de médiation, participant à des actions internationales, et doté d'un financement propre (financement public et cotisations des membres).