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Le rapport dresse tout d'abord un état des lieux des associations reconnues d'utilité publique (cadre juridique et avantages conférés). Puis il s'interroge sur l'octroi de la reconnaissance d'utilité publique : pour quelles associations ? selon quelles procédures, avec quelles conséquences ?. Une partie est consacrée à l'organisation et au fonctionnement de l'association reconnue d'utilité publique (statuts, gestion financière, contrôle administratif). Enfin une dernière partie présente les mesures à prendre en cas de mauvais fonctionnement de l'association.
- Type de document : Rapport officiel
- Pagination : 110 pages
- Édité par : La Documentation française
- Collection : Etudes et documents, Conseil d'Etat