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Rapport d'étape portant sur l'insécurité juridique qui entrave l'action publique locale et qui résulte de la complexité croissante du droit, de la multiplication et de l'instabilité des normes, de la superposition des contrôles et de la montée en puissance du risque pénal en France. Evocation des améliorations à apporter à l'ensemble des droits et moyens attachés aux mandats locaux (statut de l'élu), sans grever à l'excès les finances publiques et sans conduire à la professionnalisation du mandat, contraire à la conception française de démocratie locale.
- Autre titre : Sécurité juridique, conditions d'exercice des mandats locaux : des enjeux majeurs pour la démocratie locale et la décentralisation - Annexe au procès-verbal de la séance du 18 janvier 2000
- Type de document : Rapport parlementaire
- Pagination : 124 pages
- Édité par : Sénat
- Collection : Les Rapports du Sénat
- Numéro dans la série : 166