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Après avoir analysé les inconvénients de l'absence de mesures d'harmonisation de la fiscalité de l'épargne à l'intérieur de la Communauté européenne, le rapport estime que la proposition de directive du Conseil transmise par la Commission européenne le 5 juin 1998, garantissant un minimum d'imposition effective des revenus de l'épargne sous forme d'intérêts à l'intérieur de la Communauté, répond globalement à son objet, mais que le dispositif doit être précisé et complété sur certains points.
- Autre titre : Vers une fiscalité communautaire de l'épargne : la première pierre
- Type de document : Rapport parlementaire
- Pagination : 75 pages
- Édité par : Assemblée nationale
- Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale
- Numéro dans la série : 1537