Le Contradictoire et la communication des dossiers en assistance éducative : rapport au ministre de la Justice

Auteur(s) : Jean-Pierre Deschamps

Auteur(s) moral(aux) : Ministère de la Justice

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Date de remise :

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Présentation

Etat des lieux tout d'abord de la pratique du principe du contradictoire avec les usagers en amont du judiciaire (personnels et travailleurs sociaux de l'Aide sociale à l'enfance - ASE, services de l'Education nationale, du secteur médical et médico-éducatif) et dans la phase judiciaire (procureur de la République, juge des enfants, avocats, services éducatifs judiciaires) dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative. Puis préconisations en amont du judiciaire (accès des usagers aux dossiers, formation des professionnels de l'enfance) et dans la phase judiciaire (augmentation du nombre de juges pour enfants, réforme de l'aide juridictionnelle). Enfin propositions de réforme des textes juridiques consacrés à l'assistance éducative.

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Fiche technique

Type de document : Rapport officiel

Pagination : 42 pages

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