Rapport d'information (…) sur les obstacles au contrôle et à la répression de la délinquance financière et du blanchiment des capitaux en Europe. Tome I : Monographies. Volume 2 - La Principauté de Monaco

Après un bref historique des relations entre la France et la Principauté de Monaco, du traité de Péronne du 14 septembre 1641 à la crise de 1962 et au compromis de 1963, la Mission évoque les multiples conventions et accords franco-monégasques qui lient la Principauté à la France, notamment sur les plans de la participation française aux structures décisionnelles monégasques, de l'extension à Monaco de la loi française (notamment en matière de réglementation bancaire et douanière et pour le passage à l'euro) et de l'application de la législation française en matière de TVA. Présentant la stratégie de développement financier comme le résultat d'un choix délibéré de la Principauté de faire de Monaco un Etat attractif pour une population fortunée, la Mission étudie son régime fiscal et son droit fiduciaire (constitution et transfert de trusts, notamment) ainsi que le développement du secteur bancaire. L'examen de la législation pénale et financière monégasque (répression pénale et prévention administrative du blanchiment, absence d'un fichier de type FICOBA pour les comptes bancaires, multiplication des sociétés offshore), de l'exploitation du casino de Monte-Carlo et des conditions de la coopération judiciaire avec Monaco conduit la Mission à conclure à la nécessité pour la Principauté de réviser certaines dispositions de sa législation interne en vue de son entrée dans la zone euro et de sa participation au Conseil de l'Europe.