Arguments et propositions pour un statut de la médiation familiale en France

Date de remise :

Auteur(s) : Monique Sassier

Auteur(s) moral(aux) : Ministère de la Famille, de l'Enfance et des Personnes handicapées

Disponible en ligne au format :

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Présentation

Une première partie est consacrée au fonctionnement et à l'organisation de la médiation familiale (pratique de résolution des conflits introduite en France dans les années 90) : les textes sur lesquels s'appuie cette fonction, les modes d'accès à la médiation, la validité des accords de médiation, la formation des médiateurs, la distinction à faire entre conseil conjugal et médiation familiale, les obstacles et limites du recours à la médiation. Une deuxième partie élabore des propositions (donner un statut à la médiation familiale, intégrer la médiation familiale au Code civil, créer un devoir d'informer pour les Pouvoirs publics, définir le contenu de la formation, créer des services et des associations de médiation familiale...)

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Fiche technique

Type de document : Rapport officiel

Pagination : 106 pages

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