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Le rapport estime nécessaire d'actualiser le cadre juridique des transports publics de voyageurs dans la Communauté européenne, mais il se demande s'ils doivent être gérés selon un cadre unique applicable quelles que soient les particularités locales. Il expose le dispositif de concurrence régulée", reposant sur deux mécanismes : attribution de tout contrat de service public par voie d'appel d'offres et fixation de sa durée à cinq ans. Il craint que la réforme proposée par la Commission ne porte atteinte au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales et ne débouche sur le démantèlement des réseaux ferroviaires et de métro. Il présente les voies d'une concurrence régulée, préservant les missions de service public."
- Autre titre : Titre de couverture : Les transports publics de voyageurs à l'épreuve de la déréglementation
- Type de document : Rapport parlementaire
- Pagination : 69 pages
- Édité par : Assemblée nationale
- Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale
- Numéro dans la série : 2998