Rapport d'information déposé par la délégation de l'Assemblée natinale pour l'Union européenne, sur la proposition de règlement du parlement européen et du Conseil relatif à l'action des Etats membres en matière d'exigences de service public et à l'attrib

Date de remise :

Auteur(s) : Didier Boulaud

Auteur(s) moral(aux) : Assemblée nationale. Délégation pour l'Union européenne

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Présentation

Le rapport estime nécessaire d'actualiser le cadre juridique des transports publics de voyageurs dans la Communauté européenne, mais il se demande s'ils doivent être gérés selon un cadre unique applicable quelles que soient les particularités locales. Il expose le dispositif de concurrence régulée", reposant sur deux mécanismes : attribution de tout contrat de service public par voie d'appel d'offres et fixation de sa durée à cinq ans. Il craint que la réforme proposée par la Commission ne porte atteinte au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales et ne débouche sur le démantèlement des réseaux ferroviaires et de métro. Il présente les voies d'une concurrence régulée, préservant les missions de service public."

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Fiche technique

Autre titre : Titre de couverture : Les transports publics de voyageurs à l'épreuve de la déréglementation

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 69 pages

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