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La première partie fait le bilan d'application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : du point de vue des bénéficiaires (constat d'un accroissement des bénéficiaires de l'aide, d'une concentration sur certains contentieux, de l'échec de l'aide partielle) et du point de vue des avocats (constat d'une progression de la rétribution qui reste très modeste). Une deuxième partie est consacrée aux propositions d'amélioration du dispositif avec deux préalables (nécessité de sortir de l'administration de militance, obtenir des efforts financiers suffisants des ministères) : encourager le développement de modes alternatifs au règlement des conflits, reconnaître le droit à une consultation juridique sous conditions de ressources, développer un véritable service public d'information et de conseil, développer une culture du droit qui doit commencer dès l'école, clarifier les responsabilités des services dans la mise en oeuvre de la politique de l'accès au droit.
- Type de document : Rapport officiel
- Pagination : 232 pages
- Édité par : La Documentation française
- Collection : Collection des rapports officiels