Rapport d'information fait au nom de la Délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur la proposition de loi...adoptée par l'Assemblée nationale, relative aux droits du conjoint survivant et la prop

Date de remise :

Auteur(s) : Philippe Nachbar

Auteur(s) moral(aux) : Sénat. Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes

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Présentation

Deux propositions de loi relatives aux droits des conjoints survivants, ayant été l'une adoptée, l'autre déposée à l'Assemblée nationale, le rapport examine les dispositifs législatifs proposés pour améliorer le statut successoral du conjoint survivant afin de réparer une injustice et de tenir compte des changements du contexte socio-économique. Il étudie le débat entre le droit d'usufruit et la pleine propriété. Il propose le maintien du cadre de vie (reconnaissance d'un droit d'habitation et d'usage) et des conditions d'existence (octroi d'un minimum garanti")."

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Fiche technique

Autre titre : Titre de couverture : Revaloriser les droits du conjoint survivant - Annexe au procès-verbal de la séance du 12 juin 2001

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 45 pages

Collection : Les Rapports du Sénat

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