Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité - 9e rapport d'activité : 2000

Avant-propos

Première partie
 RAPPORT D'ACTIVITÉ

Chapitre I
 Organisation et fonctionnement de la Commission
 Composition de la Commission
 Financement
 Fonctionnement
 Colloques – séminaires – conférences

Chapitre II
 Le contrôle des autorisations
 Les modalités du contrôle
 Le bilan du contrôle pour l'année 2000

Chapitre III
 Les statistiques
 Les demandes de construction
 Les renouvellements d'interception
 Activité de la CNCIS : demandes initiales et renouvellements

Chapitre IV
 Le contrôle de l'exécution
 Enregistrement – Transcription
 La durée des interceptions
 Le contrôle du GIC

Chapitre V
 Les visites sur le terrain
 Objectifs et méthodes
 Bilan

Chapitre VI
 Réclamations de particuliers et dénonciation à l'autorité
 judiciaire
 Les saisines de la CNCIS par les particuliers
 Les avis à l'autorité judiciaire

Chapitre VII
 Le contrôle du matériel
 Présentation du dispositif
 Un souci constant d'amélioration
 La question spécifique des enregistreurs
 Un contentieux rare

Chapitre VIII
 Les opérateurs
 Une grande diversité
 Des obligations réciproques
 Perspectives d'avenir

Chapitre IX
 Le point sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme
 en matière d'écoutes téléphoniques

Chapitre X
 Le régime juridique des interceptions de sécurité à
 la lumière de l'expérience allemande
 Une législation détaillée et évolutive
 Un contrôle spécifique au sein du contrôle parlementaire
 des services de renseignement
 Une commission de contrôle indépendante, détentrice du pouvoir
 d'autorisation
 Une procédure d'autorisation et un contrôle de l'exécution
 très comparables
 Le « contrôle stratégique »
 L'obligation de notification

Deuxième partie
 ÉTUDES ET DOCUMENTS

Chapitre I
 Textes
 Conseil européen, convention du 29 mai 2000 relative à l'entraide
 repressive en matière pénale
 Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée
 - Résolution n o 25 du 15 novembre 2000
 Loi n o 2000-494 du 6 juin 2000 portant création d'une Commission
 nationale de déontologie de la sécurité
 Proposition de loi tendant à la création de délégations
 parlementaires pour le renseignement, texte adopté par la Commission
 de la Défense nationale de l'Assemblée nationale

Chapitre II
 Questions parlementaires
 Internet
 Criminalité – lutte – prévention
 Nouvelles technologies
 Télécommunications
 Échelon
 Cryptologie
 Divers

Chapitre III
 Jurisprudence française
 Cour de cassation – Chambre criminelle
 – Arrêt du 12 janvier 2000
 Cour de cassation – Chambre criminelle
 – Arrêt du 15 février 2000
 Cour de cassation – Chambre criminelle
 – Arrêt du 23 février 2000
 Cour de Cassation – Chambre criminelle
 – Arrêt du 27 avril 2000
 Cour de Cassation – Chambre criminelle
 – Audience publique du 14 juin 2000
 Cour de cassation – Chambre criminelle
 – Arrêt du 25 octobre 2000
 Tribunal de grande instance de Paris.
 17 e Chambre – Chambre de la Presse
 – Jugement du 2 novembre 2000

Chapitre IV
 Jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme
 – Affaire Amann c. Suisse – Arrêt du 16 février 2000
 Affaire Jasper c. Royaume-Uni – Arrêt du 16 février
 2000

Chapitre V
 Nouvelles brèves
 Bibliographie
 Index
 Table des matières