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Après avoir analysé la portée symbolique et juridique ainsi que les aspects pratiques du texte de la loi du 15 novembre 1999 sur le PACS, les rapporteurs sont amenés à proposer certains aménagements législatifs et réglementaires concernant notamment les règles de publicité de la déclaration de PACS, le suivi statistique, le régime fiscal, le droit au séjour des étrangers signataires d'un PACS et l'application de la loi dans les administrations et outre-mer. Parmi les questions restant en suspens, les rapporteurs souhaitent voir le Parlement se saisir du problème de l'homoparentalité (statut de beau-parent" dans le couple pacsé, adoption d'enfants par un couple homosexuel) et de l'incrimination pénale des propos ouvertement homophobes."
- Autre titre : Le PACS, deux ans après
- Type de document : Rapport parlementaire
- Pagination : 41 pages
- Édité par : Assemblée nationale
- Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale
- Numéro dans la série : 3383