Rapport d'information déposé par la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur l'évaluation de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et

Date de remise :

Auteur(s) : Christine Lazerges

Auteur(s) moral(aux) : Assemblée nationale. Commission des Lois constitutionnelles, de la Législation et de l'Administration générale de la République

Consulter nos sélections de rapports publics

En savoir plus

Présentation

Le rapport fait le bilan de la loi du 15 juin 2000 sur la protection de la présomption d'innocence et des droits des victimes. Il rappelle les aménagements de l'instruction (nouvelles procédures pour les témoins assistés et les mis en examen, nouvelles méthodes de travail pour les cabinets d'instruction dont la charge est alourdie). Il présente les nouvelles règles de la détention (modalités d'organisation du service du juge des libertés et de la détention) et l'attente d'une baisse de la détention provisoire. Il estime moins important le nombre d'appel des décisions de cours d'Assises, note la juridictionnalisation de l'application des peines et le renouveau de la libération conditionnelle. Il remarque que les moyens humains et matériels consacrés à l'application de la loi sont importants et propose de poursuivre l'effort pour le fonctionnement des juridictions.

Revenir à la navigation

Fiche technique

Autre titre : Titre de couverture : Loi du 15 juin 2000. Une chance pour la justice - Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 20 décembre 2001

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 37 pages

Revenir à la navigation