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Le rapport fait le bilan de la loi du 15 juin 2000 sur la protection de la présomption d'innocence et des droits des victimes. Il rappelle les aménagements de l'instruction (nouvelles procédures pour les témoins assistés et les mis en examen, nouvelles méthodes de travail pour les cabinets d'instruction dont la charge est alourdie). Il présente les nouvelles règles de la détention (modalités d'organisation du service du juge des libertés et de la détention) et l'attente d'une baisse de la détention provisoire. Il estime moins important le nombre d'appel des décisions de cours d'Assises, note la juridictionnalisation de l'application des peines et le renouveau de la libération conditionnelle. Il remarque que les moyens humains et matériels consacrés à l'application de la loi sont importants et propose de poursuivre l'effort pour le fonctionnement des juridictions.
- Autre titre : Titre de couverture : Loi du 15 juin 2000. Une chance pour la justice - Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 20 décembre 2001
- Type de document : Rapport parlementaire
- Pagination : 37 pages
- Édité par : Assemblée nationale
- Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale
- Numéro dans la série : 3501