Rapport de la Commission de réflexion sur le statut pénal du Président de la République
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Présentation
La Commission présidée par M. Pierre Avril et constituée par le décret du 4 juillet 2002 a été invitée, par le Président de la République, à formuler des propositions sur le statut pénal du chef de l'Etat. Ce rapport rend compte de la réflexion qui a été menée dans le cadre de cette mission. Il traite successivement des points suivants : le statut présidentiel sous trois Républiques, la responsabilité du Chef de l'Etat en droit comparé, la démarche de la Commission, la rédaction constitutionnelle et ses compléments organiques. On trouvera également une série d'annexes parmi lesquelles des exemples de textes français anciens ou de textes étrangers en vigueur.
Sommaire
Introduction
Chapitre I - Le statut présidentiel sous trois Républiques
Le principe d'irresponsabilité
La responsabilité à raison des actes étrangers aux fonctions
Privilège de juridiction ou inviolabilité temporaire ?
D'autres incertitudes demeurent
Chapitre II - La responsabilité du chef de l'État en droit comparé
Une protection en rapport avec les fonctions
Une protection temporaire pour les actes non liés à l'exercice des fonctions
Une protection fondée sur des principes
Chapitre III - La démarche de la Commission
Pourquoi la fonction présidentielle doit être protégée
Une protection proportionnée aux exigences de la fonction
Éviter de confondre la logique judiciaire et la logique politique
Une proposition compatible avec les obligations internationales de la France
Chapitre IV - La rédaction constitutionnelle et ses compléments organiques « Titre IX La Haute Cour »
Remerciements
ANNEXES
Annexe 1 - Lettre de mission du Président de la République du 3 juillet 2002
Annexe 2 - Décret n° 2002-961 du 4 juillet 2002 portant création d'une commission chargée de mener une réflexion sur le statut pénal du Président de la République
Annexe 3 Dispositions constitutionnelles antérieures à 1958
Annexe 4 Éléments de droit sous l'empire de la Constitution du 4 octobre 1958
Annexe 5 La protection juridictionnelle du chef de l'État à l'étranger
Fiche technique
Type de document : Rapport officiel
Pagination : 105 pages
Édité par : La Documentation française