Les Lois de la bioéthique : cinq ans après : étude adoptée par l'Assemblée générale du Conseil d'Etat le 25 novembre 1999

Auteur(s) moral(aux) : Conseil d'État

Consulter nos sélections de rapports publics

En savoir plus

Date de remise :

Pour lire les formats PDF et ePub vous avez besoin d’un lecteur adapté.

Présentation

Après avoir rappelé les principes sur lesquels reposent les lois dites de bioéthique du 29 juillet 1994, le Conseil d'Etat s'est attaché à répondre aux principales questions en débat : Faut-il interdire le clonage reproductif chez l'homme ? Convient-il d'autoriser, et sous quelles conditions, les recherches sur l'embryon ? Quelles perspectives thérapeutiques pourraient le justifier ? De telles recherches seraient-elles compatibles avec le principe de protection de l'embryon in vitro ? Comment améliorer encore l'organisation et le fonctionnement des secteurs de l'assistance médicale à la procréation et des greffes ? Que faut-il craindre du développement de la médecine prédictive et notamment comment éviter que la diffusion des tests génétiques n'aboutisse à la discrimination des individus en raison de leurs caractéristiques génétiques ? Convient-il de transposer en l'état la directive européenne du 6 juillet 1998 sur la protection juridique des inventions biotechnologiques alors qu'elle marque une rupture avec les choix arrêtés en 1994 en matière de rentabilité du génome humain ?

Revenir à la navigation

Sommaire

Introduction

Première partie Le clonage, la recherche sur l'embryon et l'assistance médicale à la procréation

Faut-il interdire explicitement le clonage reproductif chez l'homme ?

L'émotion internationale suscitée par la naissance de la brebis Dolly en février 1997 a obscurci le débat qui doit être conduit sur l'utilisation des techniques de clonage

Le réexamen de la loi du 29 juillet 1994 doit être l'occasion d'interdire explicitement le clonage reproductif chez l'homme

La recherche sur l'embryon : faut-il revenir sur l'interdiction édictée en 1994 ?

Les fondements et les motifs des choix arrêtés en 1994

Des perspectives thérapeutiques nouvelles rendent nécessaire un réexamen de la question de l'interdiction des recherches sur l'embryon

Proposition : autoriser, sous condition d'un strict encadrement, les recherches sur l'embryon in vitro

L'assistance médicale à la procréation

Les principes retenus par le législateur

Compléter la définition et les finalités de l'AMP

La conception d'embryons in vitro et leur éventuelle congélation

Les conditions médicales et sociales du recours à l'AMP

Le don de gamètes

Diagnostics ante-natals et procréation

Il est nécessaire de renforcer l'organisation administrative et les conditions de fonctionnement du secteur de l'AMP

État des lieux

L'organisation administrative de ces contrôles doit évoluer

Propositions de rédaction des principales dispositions

Sur le clonage

Sur la recherche sur l'embryon

Sur l'assistance médicale à la procréation

Sur l'agence de la médecine de la reproduction

 Deuxième partie Du don et de l'utilisation des produits du corps humain

Les principes généraux applicables au don et à l'utilisation des éléments et des produits du corps humain

L'interdiction d'utiliser des éléments et des produits du corps humain

L'information du public en faveur du don

La gratuité du don

La sécurité sanitaire des éléments et produits du corps humain

Les dispositions spécifiques aux organes

Les dispositions communes

Du prélèvement d'organes sur personnes vivantes

Du prélèvement d'organes sur personnes décédées

Les dispositions spécifiques aux tissus, cellules et produits du corps humain

Le régime des cellules

Les règles de consentement applicables aux résidus opératoires

Les règles de sécurité sanitaire applicables aux activités de prélèvements dans le cadre de recherches biomédicales

Le prélèvement de tissus, cellules et produits du corps humain sur personnes décédées

Le prélèvement de cellules embryonnaires ou fotales

La question des xénogreffes

 propositions de rédaction des principales dispositions

Troisième partie Médecine prédictive

Un marché libre des tests génétiques est-il possible en France ?

L'utilisation des examens génétiques sur le marché de l'assurance

Discussion éthique

Discussion économique

Le législateur doit-il intervenir ?

Tests génétiques et marché de l'emploi

Le statut des collections d'échantillons biologiques humains constituées à des fins scientifiques

L'encadrement de l'identification génétique d'une personne dans le cadre d'une enquête judiciaire

Quatrième partie La brevetabilité du corps humain et de ses éléments

L'opacité du débat sur la brevetabilité du corps humain et de ses éléments

L'ambiguïté de la notion de gène

Le difficile accord entre les exigences bioéthiques et l'édifice juridique issu du droit des brevets

L'état du droit positif

Le droit conventionnel

La jurisprudence européenne de l'Office européen des brevets

La directive relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques

Le droit français et la transposition de la directive

L'état du droit positif

Propositions pour la transposition

Conclusion

Revenir à la navigation

Fiche technique

Type de document : Rapport officiel

Pagination : 337 pages

Édité par : La Documentation française

Revenir à la navigation