Rénover le droit de la famille : propositions pour un droit adapté aux réalités et aux aspirations de notre temps : rapport au Garde des sceaux, ministre de la justice

LETTRE DE MISSION

AVANT-PROPOS

INTRODUCTION

I Pourquoi réformer le droit de la famille .

II A quels nouveaux besoins répondre ?

III Le travail de la Commission

IV Les grands axes des réformes proposées

PREMIERE PARTIE : ASSURER LE STATUT DE L'ENFANT DANS SA FAMILLE

Chapitre 1 : RECONSTRUIRE LE DROIT DE LA FILIATION

Section 1 Parfaire l'égalité des filiations 

§1 Achever l'égalité des statuts

§2 Unifier le droit de la filiation
 

A - Abandonner les qualifications de filiation légitime et de filiation naturelle

B - Harmoniser les actions judiciaires

Section 2 Assurer l'équilibre entre lien du sang, lien vécu et volonté individuelle

 §1 Fonder la filiation sur une éthique de la responsabilité

A - Valoriser l'établissement volontaire de la filiation

B - Conserver l'engagement comme fondement des filiations reposant sur une procréation assistée avec tiers donneur

C - Ne pas priver arbitrairement un enfant de l'établissement juridique sa filiation

 1. Elargir l'établissement forcé de la paternité

 2. Supprimer l'interdiction d'établir la maternité tirée de l'accouchement anonyme

3. Maintenir une solution de substitution lorsque l'établissement de la filiation est impossible ou traumatisant

D - Mieux prendre en compte la période prénatale

1. Favoriser les reconnaissances prénatales

 2. Abaisser le seuil de déclaration à l'état civil des enfants mort-nés

 §2 Renforcer la stabilité du lien de filiation

A.- Réduire les délais des actions en contestation

B.- Limiter les titulaires des actions en contestation

Section 3 Transcrire les spécificités de la maternité et de la paternité

 §1 Respecter la spécificité de la gestation

A - Simplifier l'établissement de la maternité

B - Maintenir un droit à la discrétion pour la femme accouchée

 1. Conserver l'accouchement anonyme

 2. Favoriser le recul de la culture du secret

 3. Ne pas imposer de révélation unilatérale

 §2 Conserver le nom comme marqueur de la paternité

Chapitre 2 : CONFORTER L'AUTORITE PARENTALE

Section 1 Valoriser la fonction parentale

§1 Réaffirmer l'importance de la fonction parentale

A. - Conserver le terme d'autorité parentale

B - Souligner le caractère intangible de l'autorité parentale

§2 Rendre plus lisibles les règles de l'autorité parentale

A - Reconstruire les règles de l'autorité parentale à partir des principes d'égalité entre enfants et de coparentalité.

B - Construire un droit commun de la séparation

Section 2 Renforcer le principe de coparentalité

§1 Construire l'autorité parentale sur le couple parental

A - Généraliser l'exercice en commun de l'autorité parentale

 1. Après divorce

 2. Dans la famille créée hors mariage

B - Donner plus de liberté aux père et mère pour construire leur couple parental

 1. Ouvrir de nouveaux champs aux accords des père et mère

2. Donner plus de souplesse aux aménagements de l'exercice en commun de l'autorité parentale en supprimant l'exigence d'une résidence habituelle

§2 Assurer le respect de la fonction parentale

A. - Assurer le respect de la fonction parentale par les tiers

B. - Assurer le respect de la fonction parentale par les parents eux-mêmes

 1. Respecter les droits et devoirs de l'autre parent

 2. Respecter ses propres droits et devoirs à l'égard de l'enfant

Section 3 Reconnaître la place des tiers

§1. Quelle place pour le beau-parent ?

§2. Construire un statut du tiers

A - Permettre une collaboration entre parents et tiers

B - Faciliter la prise en charge de l'enfant par les tiers

1. Favoriser la coopération entre le tiers et le ou les parents qui exercent l'autorité parentale

 2. Assouplir les règles de la délégation

§ 3. Affirmer de droit de l'enfant à des relations personnelles avec certains proches

A - Le droit de l'enfant à entretenir des relations avec ses grands parents et ses frères et sours

B.- L'intérêt de l'enfant à conserver des liens avec certains proches

Section 4 Promouvoir les droits de l'enfant

§1. Associer l'enfant à l'ouvre d'éducation menée par ses parents

§2. Mieux faire entendre la parole de l'enfant

A - Rendre effectif le droit de l'enfant à être entendu dans les procédures qui le concernent

1. Supprimer le critère de discernement et affirmer la possibilité d'une audition de l'enfant quel que soit son âge

2. Reconnaître à l'enfant de plus de treize ans le droit d'être entendu dans toute procédure qui le concerne

3. Mieux encadrer l'audition de l'enfant

B - Elargir la capacité de l'enfant à agir par lui-même en justice ?

1. faut-il permettre à l'enfant de demander son émancipation ?

2. Faut-il donner à l'enfant la possibilité d'initier une procédure ?

DEUXIEME PARTIE : RESPECTER LA LIBERTE DES EPOUX

Chapitre 1 : MODERNISER LES CONDITIONS DE FORMATION DU MARIAGE

Section 1 Quel sens pour le mariage aujourd'hui ?

Section 2 Une actualisation nécessaire

§1 Unifier l'âge du mariage

 §2 Simplifier le droit des oppositions et des nullités

Chapitre 2 : FAVORISER UNE ORGANISATION RESPONSABLE DU DIVORCE

Section 1 Valoriser les accords entre époux divorçants

§1 Donner leur plein effet aux accords globaux

A - Alléger la procédure de divorce sur requête conjointe

B - L'éventualité de la création d'un divorce sans contrôle judiciaire

1. les arguments échangés

2. les propositions concrètes envisagées

§2 Améliorer le divorce demandé et accepté

A - Supprimer toute référence à la faute dans cette forme de divorce

B - Permettre l'accord sur le principe du divorce pendant toute la durée de la procédure

§3 Favoriser l' émergence d'accords sur les conséquences du divorce

A - La recherche d'un accord concernant la vie des enfants.

B - La recherche d'un accord sur les conséquences patrimoniales du divorce

Section 2 Dédramatiser le divorce et assouplir les procédures

§1 Divorce pour faute et/ou divorce-constat d'échec ?

A - Faut-il supprimer le divorce pour faute ?

B - Proposition d'une nouvelle articulation entre divorce pour faute et divorce pour cause objective

1. Le divorce pour rupture de la vie commune

2. Le divorce pour faute

§2 Une procédure unifiée et moins contentieuse

A - L'unification de la phase préalable de conciliation

1. la requête initiale

2. la suppression des mesures non-contradictoires

3. l'audience de conciliation

B - L' instance en divorce

1. les différentes demandes en divorce

2. L'issue de la procédure

Section 3 L'amélioration de la transparence et de l'équité des règlements pécuniaires entre ex-époux

§1 le nouveau régime de la prestation compensatoire

A - Les mesures proposées pour que la prestation compensatoire soit versée en capital

B - Le régime dérogatoire des prestations compensatoires versées sous forme de rente

§2 L'accélération des procédures de liquidation

Chapitre 3 : AMELIORER LE STATUT PATRIMONIAL DU CONJOINT

Section 1 Renforcer la protection du conjoint survivant

§1 Insérer le conjoint dans la dévolution légale

A - En l'absence de descendants : élever la place du conjoint dans l'ordre des successibles

B - En présence de descendants : à la recherche d'un équilibre

1. Les droits du conjoint : usufruit ou propriété ?

2. Une protection spécifique pour les enfants non communs ?

3. La proposition du groupe de travail

§2 Instituer un minimum garanti

Section 2 Respecter la volonté des époux

 §1 Consolider les donations entre époux

A - Etendre aux donations entre époux la règle de l'irévocabilité des donations

B - Valider les donations déguisées entre époux

 §2 Libérer le changement de régime matrimonial

TROISIEME PARTIE : GARANTIR L'EFFECTIVITE DES DROITS

Chapitre 1 : REAFFIRMER LES SOLIDARITES FAMILIALES

Section 1 Refonder les obligations alimentaires sur la parenté et sur l'alliance

§ 1 Créer un titre consacré aux obligations nées de la parenté et de l'alliance

§ 2 Redéfinir la champ de l'obligation alimentaire ?

A - Faut-il supprimer l'obligation alimentaire entre le gendre ou la bru et les père ou mère de son conjoint ?

B - Faut-il créer une obligation alimentaire entre enfant et beau-parent ?

Section 2 Engager une reflexion sur le calcul et la mise en ouvre des obligations alimentaires

§ 1 Encourager la fixation amiable de la contribution parentale d'entretien

§ 2 Réfléchir à l'unification des pratiques par l'élaboration de barêmes

Chapitre 2 : SIMPLIFIER L'ACCES AU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Section 1 Unifier les procédures

Section 2 Refondre les procédures d'urgence

Section 3 Assurer la comparution personnelle des parties

Chapitre 3 : ASSURER LE RESPECT DES OBLIGATIONS FAMILIALES

Section 1 Maintenir la pénalisation du droit de la famille ?

Section 2 Rechercher les voies civiles du respect des obligations familiales

 §1 des règles substantielles fortes

 §2 des pratiques à développer

A - La médiation familiale

B - Des obligations nouvelles pour les parents

C - Une meilleure coordination des actions entre le juge aux affaires familiales et le juge des enfants

D - Trouver des modes de contrainte ou de réparation civile

Section 3 Articuler le droit pénal et le droit civil

 §1 adapter les sanctions pénales au contexte familial

 §2 Modifier les incriminations pénales

A - Le délit d'abandon pécuniaire de la famille

B - Les délits sanctionnant le non respect de l'exercice de l'autorité parentale

C - Les délits relatifs à la filiation

CONCLUSION

RECAPITULATIF DES PROPOSITIONS DU GROUPE DE TRAVAIL

COMPOSITION DU GROUPE DE TRAVAIL

LISTE DES AUDITIONS