Quelle régulation pour l'eau et les services publics ?

Auteur(s) moral(aux) : Haut Conseil du Secteur public

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Présentation

Rappel de la coexistence de deux modèles pour le service public (monopole d'Etat pour l'énergie et second modèle de service public à la française pour la distribution de l'eau relevant de la responsabilité communale), avec néanmoins une absence d'un prix unique de l'eau (caractéristique du marché) et un constat des dérives inquiétantes dans le prix de l'eau. Puis une partie consacrée à la gestion problématique de l'eau : une valeur économique reconnue tardivement, une facture d'eau peu transparente, une architecture des responsabilités très complexes à la fois centralisée mais aussi dispersée (pas moins de 12 ministères concernés). Une dernière partie proposant notamment la création d'une Autorité de régulation de l'eau et des services urbains qui serait une autorité administrative indépendante et en annexes les projets législatifs et réglementaires y afférant.

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Fiche technique

Type de document : Rapport officiel

Pagination : 133 pages

Collection :

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