Rapport d'information fait au nom de la Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sur l'application de la loi du 1er août 2003 de sécurité financière

Date de remise :

Auteur(s) : Philippe Marini

Auteur(s) moral(aux) : Sénat. Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation

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Présentation

La loi de sécurité financière du 1er août 2003 a constitué une étape importante dans l'amélioration de la sécurité financière dont ont besoin opérateurs professionnels et épargnants. Le présent rapport en dresse le bilan : il présente les mesures d'application en voie d'achèvement, les décrets restant à adopter, estime que la modernisation des autorités de contrôle est en bonne voie (mise en place de l'autorité des marchés financiers, et cependant, difficultés pour constituer la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance). Il remarque que transparence et rééquilibrage des relations entre acteurs sont des exigences bienvenues, mais parfois difficiles à respecter (minimisation du rôle des actionnaires, qualité du service rendu aux investisseurs financiers, renforcement des obligations en matière d'information financière...). Cette loi, au service de l'attractivité du marché financier et du droit français, est jugée comme permettant une meilleure compétitivité du marché et une amélioration du fonctionnement des entreprises. Le rapport présente enfin, les défis futurs de la régulation et de la sécurité des marchés.

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Fiche technique

Autre titre : La loi de sécurité financière : un an après - Annexe au procès-verbal de la séance du 27 juillet 2004

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 226 pages

Collection : Les Rapports du Sénat

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