Améliorer la sécurité du droit fiscal pour renforcer l'attractivité du territoire

Auteur(s) : Bruno Gibert

Auteur(s) moral(aux) : Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie

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Date de remise :

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Présentation

Améliorer la sécurité du droit fiscal français et sa réputation afin de renforcer l'attractivité de la France pour les entreprises étrangères : c'est la mission confiée par le Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie dans sa lettre du 2 juillet 2004. Sur la base des travaux et des constats dressés lors de ces travaux par le groupe de travail, cinq propositions ont été retenues : développer les rescrits fiscaux - consolider les accords préalables en matière de prix de transfert (APP) - assurer la suspension du recouvrement des redressements en matière de prix de transfert - réduire le taux des intérêts de retard - restreindre la rétroactivité fiscale.

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Fiche technique

Type de document : Rapport officiel

Pagination : 89 pages

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