Disponible en ligne :
Pour lire les formats PDF et ePub vous avez besoin d’un lecteur adapté.
L'instauration d'un service minimum dans les services publics est devenue l'objet d'une forte demande de l'opinion publique et des responsables politiques. Sept propositions de loi ont été déposées à l'Assemblée en faveur du service minimum depuis le début de la législature. Le droit de grève, inscrit dans le préambule de la Constitution de 1946 représente un symbole de conquête sociale et de progrès démocratique - la continuité du service public est un principe général du droit de la République. Le présent rapport a pour objet de montrer comment les autres pays européens ou industrialisés, ont su concilier le droit de grève avec la continuité des services publics et il suggère différentes voies de réforme.
.
- Autre titre : Le service minimum dans les services publics en Europe : comparer pour mieux réformer - Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 4 décembre 2003
- Type de document : Rapport parlementaire
- Pagination : 105 pages
- Édité par : Assemblée nationale
- Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale
- Numéro dans la série : 1274