Le bilan de la réforme des offices agricoles et de la création de l'Agence de services et de paiement (ASP) - Communication à la commission des finances

Date de remise :

Auteur(s) moral(aux) : Cour des Comptes

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Présentation

La Cour des comptes a été saisie d’une demande d’enquête sur le bilan de la réforme des offices agricoles et de la création de l’Agence de services et de paiement (ASP), par lettre du 23 novembre 2010 du président de la Commission des finances du Sénat, en application des dispositions de l’article 58-2 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF). Depuis la création du premier d’entre eux en 1936, les offices agricoles ont connu alternativement des mouvements de spécialisation ou de regroupement. La création de l’Agence de services et de paiement (ASP) et de l’Etablissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer ou FAM) le 1er avril 2009 s’inscrit dans un processus de regroupement lancé en 2003, à la suite d’observations de la Cour des comptes et d’une demande parlementaire, mis en oeuvre pour une première étape en 2006 et qui s’est ensuite accéléré dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP) de juin 2007. Après avoir examiné successivement comment la réforme a été mise en oeuvre et quelle est la situation actuelle en termes notamment de moyens, d’organisation et d’implantation territoriale, le rapport s’attache à évaluer si les économies fixées par l’Etat aux nouveaux opérateurs à l’horizon 2013 sont susceptibles d’être réalisées. Il présente ensuite plusieurs pistes d’évolution envisageables. Retrouvez également le <a href=https://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/124000102-rapport-d-information-fait-au-nom-de-la-commission-des-finances-sur-l-enquete-de-la-cour>rapport de la commission des finances</a>.

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Sommaire

SYNTHESE
INTRODUCTION

PARTIE I : LA GENÈSE ET LA MISE EN PLACE DE LA REFORME DES OFFICES AGRICOLES

I. LA RÉFORME DE 2006
A. LA GÉNÈSE DE LA RÉFORME DE 2006, SA PRÉPARATION ET SON CONTENU
1. La genèse de la réforme
2. La préparation de la réforme
3. La concrétisation de la réforme

B. LA MISE EN OEUVRE DE LA RÉFORME DE 2006
1. Le regroupement des offices
2. La mise en oeuvre de mesures d’accompagnement social avantageuses
3. La mise en place de l’AUP
4. Les agréments comme organismes payeurs des aides communautaires

II. L’ACCÉLÉRATION DE LA RÉFORME EN 2007
A. LES DÉCISIONS PRISES DANS LE CADRE DE LA RGPP
B. L’ACCÈLÉRATION DE LA RÉFORME
1. Les premières nominations
2. Les autres dispositions législatives et réglementaires
3. Les agréments comme organismes payeurs des aides communautaires
4. Les dispositions relatives aux personnels
5. La mise en place de l’ASP et de FAM

PARTIE II : LA SITUATION ACTUELLE

I. QUATRE OPÉRATEURS GÉRANT UNE PLURALITÉ D’AIDES AGRICOLES POUR DES
MONTANTS TRÈS VARIABLES

A. LES AIDES VERSÉES PAR CHACUN DES OPÉRATEURS
B. UNE PLURALITÉ DE DISPOSITIFS ET D’OPÉRATEURS

II. DES OBJECTIFS DE PERFORMANCE ASSIGNÉS TARDIVEMENT PAR L’ETAT
A. LE RETARD DES CONTRATS PLURIANNUELS CONCLUS ET DES LETTRES ANNUELLES
1. Le contrat pluriannuel conclu pour l’ASP
2. Le contrat pluriannuel et les lettres annuelles pour FAM
3. Le contrat pluriannuel et les lettres annuelles pour l’ODEADOM

B. LES ÉCONOMIES DEMANDÉES À L’HORIZON 2013
1. L’abaissement progressif des plafonds d’emplois
2. La réduction programmée de la subvention pour charges de service public

III. UNE ORGANISATION SUR LE TERRAIN TRÈS VARIABLE SELON LES OPERATEURS
NATIONAUX

A. L’ORGANISATION DE L’ASP
1. Des implantations dans toutes les régions métropolitaines et outre-mer
2. Les fonctions déléguées aux services du ministère de l’agriculture

B. L’ORGANISATION DE FAM
1. L’utilisation des services territoriaux de l’État
2. Les fonctions déléguées

C. L’ORGANISATION DE L’ODEADOM

IV. UNE RATIONALISATION IMMOBILIÈRE BIEN AVANCÉE
A. L’IMMEUBLE ARBORIAL À MONTREUIL
1. Le contrat de bail
2. Les coûts d’exploitation et leur répartition
3. Le bilan de l’opération de regroupement à l’Arborial

B. LA RATIONALISATION DES IMPLANTATIONS TERRITORIALES DE L’ASP
1. La situation d’origine
2. Le SPSI et les recommandations de la mission d’audit RGPP
3. La mise en oeuvre à ce jour

C. LES IMPLANTATIONS TERRITORIALES DE FAM
1. La situation d’origine
2. Le SPSI et sa mise en oeuvre

V. DES CLARIFICATIONS A APPORTER AU RÔLE ET AU FINANCEMENT DES INTERPROFESSIONS
A. LE RÔLE ET LE FINANCEMENT DES ORGANISATIONS INTERPROFESSIONNELLES ET LES
OBSERVATIONS ANTÉRIEURES DE LA COUR
B. LA PLACE DES INTERPROFESSIONS EN FRANCE
C. LES CLARIFICATIONS JURIDIQUES ATTENDUES

PARTIE III : LES FREINS AUX ÉCONOMIES FIXÉES À L’HORIZON 2013

I. LES COMPLEXITES DE LA GESTION DES PERSONNELS
A. LA MISE EN OEUVRE DU PLAN DE REDUCTION DES EFFECTIFS
B. LA MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIFS D’INTÉGRATION
1. Les dispositions prises par décret
2. L’exercice du droit d’option à ce jour

C. L’ACTION SOCIALE

II. DE LOURDS CHANTIERS INFORMATIQUES EN PERSPECTIVE
A. LES SYSTEMES D’INFORMATION DE L’ASP
1. Les constats de la mission d’audit RGPP de 2010
2. La situation à ce jour

B. LES SYSTEMES D’INFORMATION DE FAM
C. LES SYSTEMES D’INFORMATION DE L’ODEADOM

III. LA GESTION ET LE CONTRÔLE COMPLEXE DES AIDES COMMUNAUTAIRES
A. LES INDICATEURS DE PERFORMANCE ET LES RÉSULTATS À CE JOUR
B. L’ANALYSE DES REFUS D’APUREMENT JUSQU’EN AVRIL 2007
C. LES RISQUES QUI SUBSISTENT

PARTIE IV : LES EVOLUTIONS ENVISAGEABLES

I. LE NOMBRE DES ORGANISMES PAYEURS
A. LA SITUATION DANS LES AUTRES PAYS COMMUNAUTAIRES
1. La tendance à une réduction du nombre d’organismes payeurs
2. Le cas atypique de l’Italie
3. Le caractère déterminant de l’organisation étatique

B. LE CAS PARTICULIER DE L’ODARC
1. Les évolutions du statut de l’ODARC
2. Le rôle de l’ODARC
3. Les problèmes liés à l’indemnité compensatrice de handicap naturel
4. Les autres problèmes rencontrés par l’ODARC

C. L’INTÉGRATION DE L’ODEADOM
1. L’absence de monopole de l’ODEADOM pour l’outre-mer
2. Les problèmes spécifiques de gouvernance et de fonctionnement
3. Le faible apport de l’ODEADOM à une politique de développement

II. LES AUTRES AJUSTEMENTS A CONSIDERER
A. LES CONSEILS SPÉCIALISÉS DE FAM
B. LE PARTAGE DES COMPETENCES ENTRE L’ASP ET FAM

CONCLUSION

RELEVÉ DES PRINCIPALES RECOMMANDATIONS

ANNEXES
ANNEXE I : DEMANDE D’ENQUÊTE
ANNEXE II : PERSONNES RENCONTRÉES
ANNEXE III : LISTE DES RAPPORTS DES AUTRES CORPS DE CONTRÔLE91
ANNEXE IV : ABRÉVIATIONS ET ACRONYMES
ANNEXE V : LES OFFICES AGRICOLES DEPUIS 1936

 

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'étude

Pagination : 106 pages

Édité par : Cour des comptes

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