Rapport d'information déposé (...) par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur les droits fondamentaux des majeurs protégés

Auteur(s) moral(aux) : Assemblée nationale. Commission des Lois constitutionnelles, de la Législation et de l'Administration générale de la République

Présentation

Le présent rapport se situe dans le prolongement d’autres rapports qui ont été publiés depuis la réforme opérée par la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 : Protection juridique des majeurs vulnérables (Défenseur des droits) ; La protection juridique des majeurs : une réforme ambitieuse, une mise en oeuvre défaillante (Cour des comptes) ; Rapport relatif à la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs : assurer le respect des droits fondamentaux des personnes vulnérables (CNCPH) ; L'évolution de la protection juridique des personnes - Reconnaître, soutenir et protéger les personnes les plus vulnérables (Anne Caron Déglise).

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Sommaire

INTRODUCTION

I. MALGRÉ LE CADRE AMBITIEUX DE LA LOI DU 5 MARS 2007, LA PROTECTION DES DROITS FONDAMENTAUX DES MAJEURS PROTÉGÉS FAIT L’OBJET D’INTERROGATIONS

A. LA LOI DU 5 MARS 2007 A CONSACRÉ LA PLACE DES DROITS FONDAMENTAUX DANS LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS
 1. Le renforcement des principes de nécessité, de subsidiarité et de proportionnalité de la mesure de protection judiciaire
 2. Une architecture inchangée des mesures de protection judiciaire mais des possibilités accrues d’individualisation
 3. L’affirmation des droits fondamentaux et du respect de l’autonomie de la personne
 4. La création de mesures alternatives à la protection judiciaire
 a. Le mandat de protection future
 b. Les mesures d’accompagnement social
 c. Des mesures alternatives complétées depuis 2015 par l’habilitation familiale

B. LES PRINCIPES RÉGISSANT L’EXERCICE DES DROITS FONDAMENTAUX DES MAJEURS PROTÉGÉS FONT ENCORE DÉBAT
 1. Des droits fondamentaux identiques à ceux de toute personne mais dont l’effectivité est garantie spécifiquement
 2. La Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH) implique une meilleure prise en compte de la volonté et des préférences des majeurs protégés

II. MIEUX GARANTIR LE RESPECT DES DROITS FONDAMENTAUX DES MAJEURS VULNÉRABLES EN AMONT DE LA MESURE

A. AMÉLIORER L’ÉVALUATION
 1. Encadrer le certificat médical
 2. Former les médecins
 3. Mettre en place une évaluation pluridisciplinaire

B. RENFORCER LES DROITS DES MAJEURS DANS LA PROCÉDURE DEVANT LE JUGE DES TUTELLES
 1. Développer le rôle de l’avocat
 2. Limiter les cas dans lesquels le majeur n’est pas entendu par le juge
 3. Mieux informer les majeurs au cours de la procédure
 4. Respecter le principe de la présence du majeur à l’audience

C. LIMITER LE RECOURS AUX MESURES DE PROTECTION JUDICIAIRE AU BÉNÉFICE DES MESURES FAVORISANT L’AUTONOMIE
 1. Développer les mesures alternatives
 a. Des périmètres restreints
 b. Des garanties juridiques insuffisantes
 c. Un déficit de connaissance de la part du public et des professionnels
 2. Le réexamen des mesures et le recours aux mainlevées
 a. Le réexamen des mesures
 b. Les mainlevées
 3. Les questions posées par la mise en œuvre d’une mesure unique de protection

III. PLACER LA QUESTION DES DROITS FONDAMENTAUX AU COEUR DE L’EXERCICE DE LA MESURE

A. UN PRÉALABLE : AMÉLIORER L’ACCOMPAGNEMENT ET GARANTIR LE DROIT À L’INFORMATION DES MAJEURS PROTÉGÉS
 1. Mieux structurer la profession des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, acteurs essentiels de la protection de leurs droits fondamentaux
 a. Faire évoluer les missions et la formation
 b. Structurer la profession et renforcer les règles déontologiques
 c. Revaloriser un métier exigeant
 2. Garantir le droit à l’information des majeurs protégés et des personnes chargées d’exercer les mesures

B. SOUTENIR LES MAJEURS PROTÉGÉS DANS L’EXERCICE DE LEURS DROITS
 1. Le droit de vote
 2. Les droits des majeurs protégés en matière médicale
 a. Le consentement aux soins
 b. Les actes médicaux spécifiques
 c. L’hospitalisation sans consentement
 3. L’effectivité des droits dans les démarches du quotidien
 a. Les relations avec les banques
 b. Les relations avec les administrations

C. RENFORCER LES MOYENS DE CONTRÔLE
 1. La détection des maltraitances notamment dans les établissements
 2. Le contrôle administratif des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
 3. Le contrôle des comptes de gestion

IV. METTRE EN OEUVRE UNE VÉRITABLE POLITIQUE PUBLIQUE POUR PRENDRE EN COMPTE LA PROBLÉMATIQUE DES MAJEURS VULNÉRABLES

A. REMÉDIER À LA COORDINATION INSUFFISANTE DES ACTEURS
 1. Au niveau local
 2. Au niveau national

B. MODERNISER LE SUIVI DES MESURES
 1. Créer un registre centralisé et dématérialisé des mesures de protection
 2. Mettre en place un outil de gestion des mesures

CONCLUSION

TRAVAUX DE LA COMMISSION

SYNTHÈSE DES PROPOSITIONS

ANNEXE N° 1 : LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR LES RAPPORTEURS

ANNEXE N° 2 : DÉPLACEMENTS EFFECTUÉS PAR LA MISSION

 

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Fiche technique

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 92 pages

Édité par : Assemblée nationale

Collection :

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