Rapport d'information déposé (...) par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire en conclusion des travaux d'une mission d'information relative à l'inclusion bancaire

Date de remise :

Auteur(s) : Philippe Chassaing

Auteur(s) moral(aux) : Assemblée nationale. Commission des Finances, de l'Économie générale et du Contrôle budgétaire

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Présentation

L’exigence d’inclusion bancaire est devenue plus forte avec la financiarisation de la société française. Alors que près de 99 % de la population dispose aujourd’hui d’au moins un compte en banque, l’accès aux services bancaires et aux moyens de paiements est devenu un élément déterminant d’inclusion sociale. Les pouvoirs publics se sont donc intéressés à la question de l’inclusion bancaire. Première manifestation en 1984, la création du "droit au compte" devait assurer à tous l’accès à un compte associé à des prestations bancaires basiques. Les dispositifs se sont depuis multipliés, qu’il s’agisse du traitement du surendettement, de la détermination de services bancaires de base, du développement du microcrédit, de la mission d’accessibilité bancaire confiée à La Banque postale, de la création de l’offre spécifique pour les clients fragiles ou encore, plus récemment, du plafonnement des frais d’incidents bancaires pour les clients en situation de fragilité financière. Ainsi, c’est un véritable arsenal qui a été constitué afin d’accompagner les clients en situation de fragilité financière. Cette notion a d’ailleurs été précisée par la loi et sert aujourd’hui, de plus en plus, à définir le public cible des politiques d’inclusion bancaire. L’objet de ce rapport est d’examiner les différents axes de cette politique, dans ses manifestations les plus anciennes et plus récentes. Les travaux du rapporteur ont en particulier recherché les conditions pour que l’engagement pris par les banques de plafonner les frais d’incidents bancaires pour plus de 3,4 millions de Français soit pleinement mis en oeuvre.

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Sommaire

SYNTHÈSE

INTRODUCTION : LA FRAGILITÉ FINANCIÈRE EST DEVENUE LE DÉTERMINANT DE LA POLITIQUE D’INCLUSION BANCAIRE
 1. La financiarisation continue de la société française a accentué les exigences d’inclusion bancaire
 2. Le développement d’une notion de fragilité financière…
 3. … qui détermine l’ouverture de droits spécifiques et le bénéfice de programmes d’accompagnement

PREMIÈRE PARTIE : LES DISPOSITIFS D’INCLUSION BANCAIRE FONDÉS SUR LA NOTION DE FRAGILITÉ FINANCIÈRE

I. LA DIFFUSION INSUFFISANTE DE L’OFFRE SPÉCIFIQUE INCITE À LA RECENTRER SUR LES PUBLICS LES PLUS FRAGILES
 1. Un outil à promouvoir
 2. Des moyens de paiement et des modalités de gestion du compte à diversifier
 3. Renforcer l’accompagnement au bénéfice des clients les plus fragiles

II. LA CHARTE D’INCLUSION BANCAIRE ET DE PRÉVENTION DU SURENDETTEMENT : UN PROGRÈS À CONSOLIDER
 A. DES ENGAGEMENTS QUI ONT CONTRIBUÉ À MOBILISER LES BANQUES SUR LES SUJETS D’INCLUSION BANCAIRE
 1. Renforcer l’accès aux services bancaires et services de paiement
 2. Prévenir le surendettement
 3. Améliorer la formation des personnels et le suivi des actions mises en œuvre

B. UNE APPLICATION ENCORE PARTIELLE ET HÉTÉROGÈNE DES ORIENTATIONS DE LA CHARTE
 1. Des choix d’accompagnement propres à chaque réseau
 2. Les limites de la formation des conseillers clientèle
 3. Une mobilisation limitée des outils de détection préventive

III. LE PLAFONNEMENT DES FRAIS D’INCIDENTS BANCAIRES EST UNE AVANCÉE CONCRÈTE POUR LES PUBLICS LES PLUS FRAGILES
 A. UN ENGAGEMENT PRIS PAR LES BANQUES À LA DEMANDE DES POUVOIRS PUBLICS
 1. Une volonté politique forte d’agir sur un sujet sensible
 2. Un engagement qui s’impose à l’ensemble des acteurs bancaires

B. UN PROGRÈS À SALUER MAIS QU’IL EST IMPÉRATIF DE PRÉCISER
 1. L’harmonisation des critères d’identification des clients fragiles : une exigence de justice, d’efficacité et de transparence
 2. Un contrôle à affermir, une transparence à instaurer
 3. Mieux informer le client quand il bénéficie du plafonnement ; mieux comprendre le phénomène des frais d’incidents bancaires

SECONDE PARTIE : LES AUTRES OUTILS DE L’INCLUSION BANCAIRE

I. LE DROIT AU COMPTE : UN ÉLÉMENT FONDAMENTAL D’INCLUSION BANCAIRE QUI DOIT ENCORE TROUVER SA PLACE
 1. Des failles qui empêchent la procédure d’aboutir
 2. L’articulation avec la mission d’accessibilité bancaire de La Banque postale doit être améliorée

II. LES POINTS CONSEIL BUDGET DOIVENT FOURNIR UN ACCOMPAGNEMENT EN AMONT DES DIFFICULTÉS FINANCIÈRES
 A. DES DISPOSITIFS EXPÉRIMENTAUX EN VOIE DE GÉNÉRALISATION…
 1. L’impulsion donnée par le plan pauvreté de 2013
 2. Le bilan de l’expérimentation des PCB1 et PCB2

B. … DONT LES CONDITIONS DE RÉUSSITE DOIVENT ENCORE ÊTRE RÉUNIES
 1. Un déploiement dans tous les territoires à assurer
 2. L’articulation avec les réseaux bancaires reste à formaliser
 3. Une démarche d’évaluation à préciser

III. L’ÉDUCATION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE EST ENCORE TROP LIMITÉE
 A. LES LACUNES DE L’ÉDUCATION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE QUE PLUSIEURS INITIATIVES TENTENT DE COMBLER
 1. La comparaison avec les pays européens révèle un retard français en matière d’éducation budgétaire et financière
 2. L’émergence de nombreux dispositifs et l’implication de l’éducation nationale

B. LE BESOIN D’UNE ÉVALUATION QUI STRUCTURERAIT L’APPRENTISSAGE DE NOTIONS COMMUNES
 1. Le rôle de l’éducation nationale est perfectible
 2. L’harmonisation des notions abordées autour d’une évaluation à la fin du collège

IV. LE MICROCRÉDIT EST UNE ALTERNATIVE UTILE MAIS LIMITÉE AU CRÉDIT TRADITIONNEL
 A. LE DÉVELOPPEMENT DU MICROCREDIT EST UN OUTIL D’INCLUSION BANCAIRE REPOSANT SUR UN RÉSEAU D’ACTEURS PERFORMANT
 1. Le microcrédit répond à des besoins non-satisfaits par le marché traditionnel
 2. Le microcrédit personnel fonctionne aujourd’hui par l’intermédiaire d’organismes complémentaire au secteur bancaire

B. UN SUPPORT POUR LES POPULATIONS FINANCIÈREMENT FRAGILES QUI DOIT ÉTENDRE SON CHAMP D’ACTION
 1. Le microcrédit personnel, en raison de son caractère limité, ne représente pas une alternative durable au crédit traditionnel
 2. L’offre spécifique et les PCB peuvent devenir des leviers de diffusion du microcrédit personnel

SYNTHÈSE DES PROPOSITIONS

TRAVAUX DE LA COMMISSION

LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LA MISSION

 

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Fiche technique

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 63 pages

Édité par : Assemblée nationale

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