Rapport d'information déposé (...) par la commission des affaires économiques sur la mise en application de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN)

Date de remise :

Auteur(s) moral(aux) : Assemblée nationale. Commission des Affaires économiques

Présentation

Ce rapport a pour objet de contrôler l’action du Gouvernement en recensant les textes réglementaires publiés et ceux qui ne le sont pas, ainsi que les ordonnances prises en vertu d’habilitations inscrites dans la loi.

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Sommaire

INTRODUCTION

PREMIÈRE PARTIE : BILAN QUANTITATIF DE LA MISE EN APPLICATION DE LA LOI ELAN SIX MOIS APRÈS SA PROMULGATION

I. LES DÉCRETS D’APPLICATION

II. LES ORDONNANCES

SECONDE PARTIE : BILAN QUALITATIF ET THÉMATIQUE

I. L’ESSENTIEL DES DISPOSITIONS RELATIVES À LA CONSTRUCTION ET À L’URBANISME EST DÉSORMAIS APPLICABLE MAIS NÉCESSITE UN TEMPS D’APPROPRIATION DES ACTEURS
 1. L’ordonnance du 30 avril 2019 relative à la préfabrication
 2. Les décrets d’application du titre Ier
 3. Les mesures dont la mise en œuvre nécessite l’intervention des collectivités territoriales et des acteurs de l’aménagement

II. LA PUBLICATION DES DÉCRETS RELATIFS AU LOGEMENT SOCIAL ACCUSE UN CERTAIN RETARD, CE QUI N’EMPÊCHE PAS LE SECTEUR DE SE RÉFORMER
 1. Les ordonnances relatives aux loyers et aux ventes HLM
 2. Les décrets d’application des titres II et III
 3. La dynamique de réforme du secteur HLM

III. LES MESURES RELATIVES AU PARC PRIVÉ DE LOGEMENTS ET AUX CENTRES-VILLES : ENTRE APPLICATION IMMÉDIATE, EXPÉRIMENTATIONS ET ATTENTE D’ORDONNANCES STRUCTURANTES
 1. L’expérimentation relative à l’encadrement des loyers dans certains territoires
 2. Les opérations de revitalisation de territoire (ORT) et la réforme de l’aménagement commercial
 3. La réforme à venir du régime de la copropriété

CONCLUSION

LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES

 

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Fiche technique

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 36 pages

Édité par : Assemblée nationale

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