Rapport d'activité 2018 : Commission d'accès aux documents administratifs

En 2018, la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) a célébré son 40e anniversaire dans ses nouveaux locaux de l’avenue de Ségur où elle s’est implantée en janvier. Cet événement a été l’occasion de mettre en valeur le grand acquis doctrinal ayant été le support juridique du droit d’accès aux documents administratifs et de la réutilisation des informations publiques, et le rôle de tous ceux qui y ont contribué.
La commission a eu, pour la première fois, à connaitre de l’article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 sur la transparence en ce qui concerne le statut des lanceurs d’alerte, et a reconnu facilement que la règle du secret qui leurs sont attachés était à compter au titre des « autres secrets protégés par la loi » selon le h) du 2° de L. 311-5.
Une autre source de changement du cadre juridique de droit d’accès est venue en 2018 de la jurisprudence. La CADA se prononce en effet avant le juge administratif, et tant que celui-ci n’est pas saisi. L'interprétation de la loi par la commission exprime le droit applicable, mais c’est sous réserve d’éventuelles infirmations toujours possibles par les décisions de justice.
Au total, l'année 2018 s’est traduite par une augmentation sensible des demandes de conseil (+27%), montrant que les administrations ne sont pas à l’aise avec le maniement d’un cadre juridique de plus en plus complexe.
Si l’on tient compte de la diminution des affaires non instruites, le nombre d’entrées totales en 2018 a encore battu le record historique des saisines.