Rapport d'information (...) en conclusion des travaux d'une mission d'information sur l'évaluation des dispositifs de lutte contre les discriminations au sein des forces armées

Date de remise :

Auteur(s) moral(aux) : Assemblée nationale. Commission de la Défense nationale et des Forces armées

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Présentation

Promulguée le 13 juillet 2018, la loi de programmation militaire indiquait : « le ministère des armées poursuit avec détermination sa politique de tolérance zéro en matière de harcèlement, discrimination et violence à caractère sexuel. Les victimes sont accompagnées sur les plans juridique et psychologique. Des cellules d’écoute, dédiées aux situations de harcèlement ou de discrimination sont créées et produisent un bilan annuel. Un plan de formation pour l’ensemble du personnel du ministère est mis en place ». Une première réponse avait été apportée en 2014, à travers un plan d’action élaboré à la suite d’une <a href=https://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/144000227-rapport-de-la-mission-d-enquete-sur-les-cas-de-harcelement-agressions-et-violences>mission d’enquête conduite par le contrôle général des armées et l’inspecteur général des armées - terre</a>, à la demande du ministre, après que deux journalistes ont publié un livre sur des agissements sexistes dans les forces armées. Une cellule d’écoute et d’assistance juridique a alors été créée pour traiter des cas de harcèlement, discrimination et violences à caractère sexuel. Quatre années plus tard, le journal Libération publiait une série d’articles sur la persistance de dérives misogynes, de propos homophobes et racistes, et de bizutage au lycée militaire de Saint-Cyr l’Ecole. C’est dans ce contexte que la commission a décidé, en mai 2018, de constituer une mission d’information sur l’évaluation des dispositifs de lutte contre les discriminations au sein des armées.

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Sommaire

INTRODUCTION

SYNTHÈSE DES PROPOSITIONS

PREMIÈRE PARTIE : DISCRIMINATIONS ET FORCES ARMÉES : ÉTAT DES LIEUX

I.  LA DÉFINITION DES DISCRIMINATIONS ET DU DROIT DE LA NON-DISCRIMINATION
A. LA LENTE MONTÉE EN PUISSANCE DU DROIT DE LA NON-DISCRIMINATION

1. Une approche pragmatique des ruptures d’égalité

2. La reconnaissance de formes indirectes de discrimination

3. La reconnaissance du harcèlement comme une forme de discrimination

B. DES DISPOSITIFS NATIONAUX, ÉTATIQUES ET PROFESSIONNELS

1. Une action en justice facilitée

2. Une action publique antidiscriminatoire

3. Limites et prolongements

C. UN « FLÉAU » POUR LA COHÉSION SOCIALE

1. Un sentiment vivace et en progression

2. Une réalité difficile à appréhender

II. DISCRIMINATIONS DANS LES FORCES ARMÉES : ÉTAT DES LIEUX
A. L’ÉTAT MILITAIRE, UN ÉTAT SINGULIER MAIS PAS HORS NORMES

1. Des droits et libertés restreints proportionnellement au principe de libre disposition de la force armée

2. Des critères de sélection et de gestion particuliers

3. Un environnement spécifique

B.  DES DISPOSITIFS DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS QUI S’ÉTOFFENT MAIS SANS ÊTRE ÉVALUÉS

1. Des dispositifs anciens et propres au monde militaire

2. Un foisonnement d’initiatives depuis 2014

C. UN DIAGNOSTIC ENCORE INCOMPLET

1. Une cartographie des risques psycho-sociaux informelle

2. Des données éparses qui permettraient pourtant de mesurer l’importance des phénomènes de discrimination

3. Une situation « inacceptable » dans certains établissements d’enseignement

DEUXIÈME PARTIE : UN ENSEMBLE DE PROPOSITIONS POUR RENFORCER LA COHÉSION

I. RENFORCER LA TRANSPARENCE

1.  Encourager les travaux universitaires sur la sociologie militaire et les trajectoires de carrière

2.  Développer les sondages sur le ressenti des militaires et des candidats au recrutement

3.  Compléter l’information sur les discriminations dans les forces armées

II.  MODERNISER LA SÉLECTION ET LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES : UN ENJEU POUR LA FIDÉLISATION
 A. FAVORISER L’ÉGALITÉ RÉELLE DÈS LE RECRUTEMENT INITIAL

1. Dans les centres de recrutement des armées

2. Dans les conditions d’aptitude

3. Dans l’accès aux grandes écoles militaires

B. ASSOUPLIR LES CARRIÈRES ET LES ORGANISATIONS

1. Faciliter la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle

2. Faciliter les départs

III. PRÉVENIR LES DISCRIMINATIONS ET LES RISQUES PSYCHO-SOCIAUX
 A. APPLIQUER LA LAÏCITÉ ET LES RÈGLES DE VIE EN COMMUN

1. Mieux associer les aumôniers à la lutte contre les discriminations

2. Veiller au strict respect de la neutralité

3. Gérer la mixité des hébergements avec souplesse

4. Mieux prendre en compte les individus

5.  Appliquer et contrôler le plan « d’excellence comportementale » dans les lycées militaires

B. FORMER & SENSIBILISER

1. Faire évoluer les traditions

2. Renforcer la déontologie et promouvoir les savoirs-être militaires

3. La sensibilisation aux risques psycho-sociaux et de discrimination

IV. DÉTECTER ET RÉPARER
 A. DÉTECTER LES COMPORTEMENTS INAPPROPRIÉS

1. Renforcer les cellules d’alerte professionnelle

2. Organiser les « capteurs » en réseaux

3. Faciliter la communication interne

B. RESTAURER LA CONFIANCE DANS LES DISPOSITIFS

1. Rendre les sanctions disciplinaires plus efficaces et lisibles

2. Créer un collège faisant office d’ombudsman militaire

EXAMEN EN COMMISSION

AVIS SÉPARÉ DE M. BASTIEN LACHAUD

ANNEXE 1 : RECOMMANDATIONS DU RAPPORT DE LA MISSION D’ENQUÊTE SUR LES CAS DE HARCÈLEMENT, AGRESSIONS ET VIOLENCES SEXUELS DANS LES ARMÉES (4 AVRIL 2014)

ANNEXE 2 : PLAN D’ACTION CONTRE LES HARCÈLEMENTS, VIOLENCES ET DISCRIMINATIONS (15 AVRIL 2014)

ANNEXE 3 : DONNÉES SUR LA MOBILITÉ SOCIALE DES MILITAIRES

ANNEXE 4 : FONCTIONNEMENT DES COMPTES RENDUS « EVENGRAVE »

ANNEXE 5 : NOMBRE D’« EVENGRAVE » DES CATÉGORIES 18 ET 19 DEPUIS 2014* PAR ARMÉE, DIRECTION ET SERVICE

ANNEXE 6 : PLAN D’« EXCELLENCE COMPORTEMENTALE » DANS LES LYCÉES DE LA DÉFENSE (8 JUIN 2018)

ANNEXE 7 : PLAN MIXITÉ (8 MARS 2019)

ANNEXE 8 : LA FONCTION D’OMBUDSMAN MILITAIRE DANS QUATRE PAYS

ANNEXE 9 : AUDITIONS ET DÉPLACEMENTS DE LA MISSION D’INFORMATION

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Fiche technique

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 162 pages

Édité par : Assemblée nationale

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