Le pacte civil de solidarité, réflexions et propositions de réforme

Introduit par la loi du 15 novembre 1999, le pacte civil de solidarité (PACS) propose une forme nouvelle de conjugalité" aux couples hétérosexuels et homosexuels. A la demande du Garde des sceaux, un groupe de travail, composé de représentants d'associations, d'avocats, de notaires, d'universitaires et de magistrats, a été chargé d'évaluer le régime juridique actuel du PACS et de proposer d'éventuelles améliorations. Si le groupe de travail demande le maintien de l'enregistrement de la déclaration de PACS auprès du greffier du tribunal d'instance, il propose une certaine publicité avec une inscription en marge de l'acte de naissance de chacun des partenaires. Concernant les effets du PACS, le groupe recommande notamment de définir plus précisément les rapports entre deux personnes ayant conclu un PACS (aide mutuelle entre les partenaires, choix du régime de la séparation des patrimoines des partenaires...) ainsi que l'amélioration des droits sociaux des partenaires, tel le régime fiscal. Le groupe ne retient pas en revanche une éventuelle modification des règles de dissolution du PACS (décès, mariage, volonté conjointe ou unilatérale) et différencie son régime de celui du mariage (pas de célébration, ouvert à toute personne quelque soit son orientation sexuelle, pas d'ouverture de droits en matière d'autorité parentale)."