Étude d’impact : mieux évaluer pour mieux légiférer

Date de remise :

Auteur(s) moral(aux) : Conseil économique, social et environnemental

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Présentation

Depuis la loi organique du 15 avril 2009, la plupart des projets de loi sont précédés d’une étude d’impact afin d’évaluer préalablement les conséquences de leur future application. Ce dispositif a donc pour objectif d’améliorer la qualité des lois et d’éclairer le Parlement sur la portée des réformes.
Si le CESE est convaincu de leur utilité, dans la pratique les études d’impact apparaissent trop souvent comme un plaidoyer pro domo des projets de loi qu’elles accompagnent. La réalisation d’une étude d’impact ne s’impose donc ni pour les propositions de loi, ni pour les projets d’ordonnance, n i pour les amendements d’origine parlementaire comme gouvernementale.
Face à ce constat, le Conseil décline deux séries de pistes de réflexion destinées à parfaire ce dispositif afin de mieux légiférer et d’en faire la référence systématique pour lancer l’évaluation des politiques publiques encadrées par les lois.

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Sommaire

INTRODUCTION

I - LES ETUDES D’IMPACT : UNE EVALUATION PREALABLE ET PLURIELLE DES PROJETS DE LOI

A - L’émergence conjointe des études d’impact et d’une culture de l’évaluation
1. Les origines anglo-saxonnes des études d’impact : une évaluation aux fonctions principalement économiques
2. Les études d’impact : une « bonne pratique » promue par l’OCDE et l’Union européenne afin d’améliorer la réglementation des États membres
3. L’essor timide des études d’impact à partir du milieu des années 1990 en France

B - Des études d’impact formalisées par la loi organique du 15 avril 2009 à la suite de la révision constitutionnelle de 2008
1. La mise en place des études d’impact pour améliorer la qualité des lois et éclairer le Parlement sur la portée des réformes
2. Le champ d’application des études d’impact est précisé par voie de circulaires
3. Objectifs et portée de l’évaluation préalable

C - Rôle et articulation des contributeurs et contributrices dans la production et le contrôle des études d'impact
1. Le rôle des ministères porteurs des projets de loi et du SGG
2. L’expertise technique des administrations évaluant l’impact des projets de textes législatifs et réglementaires dans les domaines de l’égalité femmes-hommes, du handicap et de la jeunesse
3. L’évaluation des impacts techniques et financiers du flux de normes nouvelles applicables aux collectivités territoriales par le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN)
4. Le contrôle par le Conseil d’État du respect formel des dispositions de la loi organique du 15 avril 2009 relatives aux études d’impact
5. L’influence des études d’impact sur le travail parlementaire
6. Les exigences modestes du Conseil constitutionnel par rapport au contenu des études d’impact

II - FAIRE DES ETUDES D’IMPACT UN POINT DE DEPART DE L’EVALUATION CONTINUE DES POLITIQUES PUBLIQUES

A - Favoriser une rédaction et une expertise plurielles
1. Organiser une rédaction plurielle sous la responsabilité du Gouvernement
2. Mieux quantifier les études d’impact par un meilleur accès aux données publiques
3. Combiner l’analyse quantitative et l’approche qualitative
4. Développer l’expertise plurielle et la consultation de la société civile

B - Faire de l’évaluation préalable un élément de la démocratie participative

C - Considérer l’étude d’impact comme le point de départ d’un cycle vertueux de l’évaluation
1. S’appuyer sur les évaluations ex post des dispositifs déjà existants
2. Articuler le temps politique et le temps dévolu à l’évaluation ex ante, in itinere et ex post

III - DES ETUDES D’IMPACT QUI PERMETTENT DE MIEUX LEGIFERER

A - Réaliser des études d’impact éclairantes pour la décision politique
1. Renforcer les études d’options pour améliorer la qualité de la loi et simplifier le droit
2. Produire des études d’impact suffisamment en amont des projets de loi
3. Prendre en compte la lutte pour le respect à l'égalité des droits
4. Améliorer le contrôle de la qualité des études d’impact

B - Développer la culture de l’évaluation et former les parties prenantes aux études d’impact
1. Former les rédacteurs et les rédactrices, et les acculturer aux études d’impact et à la légistique
2. Valoriser et diffuser les outils méthodologiques
3. Encourager l’appropriation des études d’impact dans le cadre des travaux parlementaires

C - Envisager une extension du champ d’application des études d’impact
1. Aux propositions de loi
2. Aux amendements substantiels
3. Au contenu des ordonnances

CONCLUSION

ANNEXES
 N°1 Composition de la délégation à la prospective et à l'évaluation des politiques publiques
 N°2 Résultat des votes par groupe en réunion de délégation, le 23 avril 2019
 N°3 Liste des personnalités reçues en audition devant les membres de la délégation et rencontrées par le rapporteur
 N°4 Comparaison internationale des procédures d’étude d’impact dans cinq pays précurseurs
 N°5 Circuit théorique des études d’impact en matière d’égalité femmes/hommes
 N°6 Analyse des effets directs et indirects des projets de loi en matière d’égalité femmes/hommes
 N°7 Bibliographie
 N°8 Table des sigles
 N°9 Table des illustrations

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'étude

Pagination : 92 pages

Édité par : Conseil économique social et environnemental

Collection : Journal officiel de la République française, avis et rapports du Conseil économique, social et environnemental

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