Rapport d'information déposé (...) par la mission d'information commune sur le bilan de la lutte contre les montages transfrontaliers

Date de remise :

Auteur(s) moral(aux) : Assemblée nationale

Présentation

Les années récentes ont vu les révélations de scandales financiers et fiscaux émailler l’actualité. Ces comportements répréhensibles ont tout autant été le fait de particuliers que d’entreprises. En outre, les pertes fiscales auxquelles ces comportements aboutissent obèrent les finances publiques et contraignent les choix de politique publique. Le présent rapport montre que de nombreux dispositifs ont été adoptés afin de lutter contre les comportements fiscaux inappropriés. Ces évolutions législatives ont d’ores et déjà apporté des résultats intéressants ; les évolutions les plus récentes ne sont pas encore évaluables mais devraient également aller dans ce sens. Pour autant, des axes d’améliorations ont été identifiés par la mission. Au plan interne, certaines de ses propositions visent à améliorer l’organisation administrative ou la gestion des ressources humaines publiques, notamment en ce qui concerne la police et l’administration fiscale. Au plan international, la mission considère qu’il existe des points d’amélioration concernant les conventions fiscales bilatérales qui lient la France. Au plan européen, la lutte contre la fraude fiscale doit également pousser les pouvoirs publics nationaux à promouvoir, à cette échelle, certaines voies d’amélioration. Au plan multilatéral, certains axes pouvant guider l’action de la France ont également été identifiés.

Revenir à la navigation

Sommaire

SYNTHÈSE DU RAPPORT

SYNTHÈSE DES RECOMMANDATIONS

INTRODUCTION

PREMIÈRE PARTIE : UNE MULTIPLICATION DES SCANDALES FISCAUX QUI N’EST PAS RESTÉE SANS RÉPONSE

I. UNE SUCCESSION DE SCANDALES FISCAUX MIS À JOUR
A. L’UTILISATION DES DIFFÉRENCES DE LÉGISLATIONS
1. Des régimes fiscaux disparates
2. L’existence de « paradis fiscaux » accroît fortement les possibilités d’optimisation
B. LE SECRET BANCAIRE A LONGTEMPS CONDITIONNÉ LA FRAUDE FISCALE
C. L’OPTIMISATION PAR LE FINANCEMENT
1. La déductibilité des charges financières rend fiscalement attractif le financement par la dette
2. Un intérêt fiscal encore accru par l’exonération de certains produits
D. LE RECOURS AUX INSTRUMENTS ET ENTITÉS HYBRIDES
E. LA MANIPULATION DES PRIX DE TRANSFERT
1. La notion de prix de transfert
2. La question de la valorisation des prix de transfert est cardinale
3. Une typologie renouvelée de manipulation de prix de transfert
4. L’appréhension des prix de transfert en droit interne
F. LA MANIPULATION DE LA PROPRIÉTÉ DES TITRES FINANCIERS
G. L’UTILISATION DES RESCRITS

II. L’APPORT DE L’OCDE : UN CADRE CONCEPTUEL ET DES INSTRUMENTS MULTILATÉRAUX INNOVANTS
A. UN RÔLE DÉTERMINANT DANS LA MISE EN PLACE DE L’ÉCHANGE AUTOMATIQUE DES INFORMATIONS
B. LE PROGRAMME BEPS ET SA MISE EN ŒUVRE

III. UNE ACTION RÉSOLUE DE LA PART DE L’UNION EUROPÉENNE
A. L’ÉVOLUTION DES RÈGLES EN MATIÈRE D’ÉCHANGE D’INFORMATIONS AU SEIN DE L’UNION EUROPÉENNE
1. La directive DAC 1 : l’ouverture de l’échange d’informations automatiques concernant cinq catégories de revenus
2. La directive DAC 2 : l’extension de l’échange automatique aux comptes financiers
3. La directive DAC 3 : l’extension de l’échange automatique aux rescrits
4. La directive DAC 4 : l’extension de l’échange automatique aux déclarations par pays
5. La directive DAC 5 : l’ouverture de l’accès aux procédures de vigilance à l’égard de la clientèle d’établissements financiers dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
6. La directive DAC 6 : extension de l’échange automatique à certains montages déclarés par les intermédiaires financiers
B. L’ÉVOLUTION DES RÈGLES EN MATIÈRE D’ÉVASION FISCALE
1. La directive « ATAD 1 » permet d’harmoniser les mesures de lutte contre l’optimisation fiscale agressive
2. La directive « ATAD 2 » met un terme aux situations liées à des différences de qualification juridique nationale de certains instruments financiers et entités, dits « hybrides »
C. L’ÉVOLUTION DES RÈGLES EN MATIÈRE DE PRÉSOMPTION DE FRAUDE : LES LISTES D’ÉTATS NON COOPÉRATIFS
1. Les listes européennes
2. En droit français
D. LE BLANCHIMENT, QUI PEUT ÊTRE SITUÉ EN AMONT OU EN AVAL DE LA FRAUDE FISCALE, A LUI AUSSI ÉTÉ APPRÉHENDÉ DE MANIÈRE PLUS FINE À LA SUITE DES RÉCENTS SCANDALES
1. La 4e directive anti-blanchiment a été adoptée à la suite des révélations des « offshore leaks »
2. La 5e directive anti-blanchiment a été adoptée en réponse à l’affaire des « Panama papers »
3. Les affaires de blanchiment intervenues dans le secteur bancaire européen en 2018 ont conduit les autorités européennes à adopter de nouvelles mesures

PARTIE 2 : L’ÉVALUATION PRATIQUE DES RÉPONSES NORMATIVES

I. LE CONTRÔLE DE LA CONFORMITÉ PEUT ABOUTIR À APPRÉHENDER, DIRECTEMENT OU INCIDEMMENT, DES MONTAGES TRANSFRONTALIERS
A. L’ACTION DE L’AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS (AMF)
1. La coopération avec l’administration fiscale
2. La coopération avec TRACFIN
3. La coopération avec le parquet national financier
B. L’ACTION DE L’AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL ET DE RÉSOLUTION (ACPR)
1. L’action de l’ACPR porte avant tout sur les dispositifs préventifs et de contrôle interne mis en œuvre par les organismes soumis à son contrôle
2. Les contrôles réalisés par l’ACPR la conduisent à examiner des dossiers individuels ou des opérations qui s’avèrent frauduleux

II. LE CONTRÔLE DES PRATIQUES FISCALES EST EN TRAIN D’ÊTRE PROFONDÉMENT REMANIÉ ET NÉCESSITE UNE ADAPTATION DES MOYENS ET DES COMPÉTENCES DES SERVICES CHARGÉS DU CONTRÔLE FISCAL
A. L’AUTOMATICITÉ DES ÉCHANGES AUTOMATIQUES EST EN TRAIN DE DEVENIR LA NORME
1. L’échange sur demande
2. L’échange automatique
B. LA MASSE D’INFORMATIONS REÇUE IMPLIQUE DE REVOIR LES INVESTISSEMENTS LOGICIELS, INFORMATIQUES ET HUMAINS DE LA DGFIP

III. LA POURSUITE DE LA FRAUDE FISCALE : L’ACTION DE L’ADMINISTRATION FISCALE
A. LE DROIT FRANÇAIS POSSÈDE UN ARSENAL DENSE QUI PERMET À L’ADMINISTRATION DE RECTIFIER DE NOMBREUSES SITUATIONS
B. CES DISPOSITIFS ONT PERMIS L’ACTION RÉSOLUE DE L’ADMINISTRATION FISCALE DANS LES RÉCENTS SCANDALES DÉVOILÉS PAR VOIE DE PRESSE

IV. LA SANCTION DE LA FRAUDE : L’ACTION PÉNALE
A. PROCÉDURES ET SANCTIONS
1. Les services enquêteurs
2. Les procédures conduites par le parquet national financier
3. Les condamnations pour fraude fiscale
B. LES SAISIES ET CONFISCATIONS CONSTITUENT UN AXE IMPORTANT MAIS PERFECTIBLE DE LA POLITIQUE PÉNALE DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
1. Une culture de la saisie perfectible
2. Des saisies d’avoirs à l’étranger complexes

PARTIE 3 : DES PROPOSITIONS PRAGMATIQUES QUI VONT DE L’ORGANISATION ADMINISTRATIVE À L’EXTRÉMITÉ DE LA CHAÎNE PÉNALE

I. AU STADE DES CONTRÔLES : DES MOYENS HUMAINS À PRÉSERVER, DES DISPOSITIFS JURIDIQUES À RENFORCER
A. LES MOYENS HUMAINS ET JURIDIQUES ALLOUÉS AU CONTRÔLE FISCAL SONT À SANCTUARISER
1. Les moyens humains alloués au contrôle fiscal sont à sanctuariser
2. L’utilisation et l’exploitation des données dans le ciblage du contrôle fiscal sont à défendre
B. LE DISPOSITIF DES AVISEURS FISCAUX PEUT ÊTRE AMÉLIORÉ
1. La récente réforme du statut des aviseurs fiscaux est à saluer
2. Le statut des aviseurs fiscaux peut encore être amélioré

II. AU STADE DES ENQUÊTES : DES AMÉLIORATIONS POSSIBLES EN DIRECTION DE LA POLICE ET LA JUSTICE
A. UNE POLICE FINANCIÈRE, EN DIFFICULTÉ FACE À LA CRISE DES VOCATIONS QU’ELLE TRAVERSE, DOIT DE SURCROÎT FAIRE L’OBJET D’UNE RATIONALISATION DE SON PAYSAGE INSTITUTIONNEL
1. Une crise des vocations
2. Une rationalisation des services à compétence nationale à mener à terme
B. LE MODÈLE DE JUSTICE FINANCIÈRE, DÉSORMAIS ÉPROUVÉ, PEUT NÉANMOINS ÊTRE AMÉLIORÉ
1. Un parquet national financier menacé de saturation
2. La création d’un pouvoir d’évocation au profit du PNF apparaît pertinente pour dépasser la difficile coordination des parquets sur le territoire
3. L’absence de filière économique et financière dans la magistrature

III. AU STADE DE LA RÉPONSE PÉNALE : LES MÉCANISMES PERMETTANT DE TOUCHER LE PORTEFEUILLE DES CONTRIBUABLES INDÉLICATS SONT À FAVORISER
A. LA PLACE DE LA CONVENTION JUDICIAIRE D’INTÉRÊT PUBLIC EST À CONFORTER
B. UNE INDISPENSABLE AMÉLIORATION DES PROCÉDURES DE SAISIE
1. Une diffusion de la culture de la saisie à améliorer
2. Une procédure de saisie-attribution à développer
3. Un rôle de l’AGRASC à conforter
4. Des investissements logiciels à réaliser

IV. AU PLAN INTERNATIONAL, LA PESANTEUR D’UN SYSTÈME REPOSANT SUR DES CONVENTIONS BILATÉRALES
A. L’ÉTAT DES LIEUX
1. Un réseau conventionnel instrumentalisé pour les montages fiscaux : l’exemple du scandale Cum Cum
2. Une réaction nécessairement lente : l’adaptation du réseau conventionnel face aux stratégies d’évitement fiscal
3. L’instrument multilatéral BEPS : une volonté d’accélération qui a ses limites
B. DES PROPOSITIONS POUR DYNAMISER LA COOPÉRATION FISCALE INTERNATIONALE
1. Obtenir la mise en œuvre des engagements de coopération en vigueur
2. Définir des priorités pour la révision de notre réseau de conventions bilatérales
3. Accroître la publicité des rescrits
4. Diversifier l’action dans le cadre européen
5. Inventer de nouveaux instruments multilatéraux

CONCLUSION

EXAMEN DU RAPPORT EN COMMISSION

ANNEXE : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LES RAPPORTEURS

Revenir à la navigation

Fiche technique

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 143 pages

Édité par : Assemblée nationale

Revenir à la navigation