Propositions pour une meilleure sécurité juridique des autorisations d'urbanisme

Date de remise :

Auteur(s) : Philippe Pelletier

Auteur(s) moral(aux) : Ministère de l'Equipement, des Transports, de l'Aménagement du territoire, du Tourisme et de la Mer - Ministère de la Justice

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Présentation

La mission confiée à Philippe Pelletier, avocat et président de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) était de proposer une amélioration de la sécurité juridique des autorisations d'urbanisme (permis de construire, certificats d'urbanismes, déclaration de travaux...), organisée autour de quelques thèmes principaux, et notamment : améliorer la gestion des contentieux - faciliter la régularisation des vices de procédure mineurs - accroître la lisibilité des délais de recours. Le rapport propose 34 mesures portant sur les sujets suivants : amélioration de la qualité juridique des autorisations d'urbanisme - modalités de remise en cause des autorisations - amélioration du traitement des recours juridictionnels (en particulier, suspendre la durée de validité d'une autorisation pendant toute la procédure contentieuse - actuellement un permis de construire n'est valable que deux ans) - sort des constructions achevées (institution d'un délai de prescription de 10 ans pour les constructions achevées).

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Fiche technique

Type de document : Rapport officiel

Pagination : 86 pages

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