Présentation

Le ministère de la Transition écologique et solidaire (MTES) et le ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales (MCTRCT) exercent la tutelle de 103 établissements publics (dont 54 opérateurs de l’État). Ils tiennent une place essentielle dans la mise en oeuvre des politiques publiques des deux ministères, et représentent des enjeux budgétaires importants, à la fois en termes d'effectifs et de moyens financiers.
Les risques liés à l’exercice de la tutelle sont qualifiés de « majeurs » pour les deux ministères dans leur cartographie des grands risques ministériels, et ont motivé le lancement d'un audit d'assurance du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) à la demande du comité ministériel d'audit interne du 27 janvier 2017.
Les auditeurs ont relevé de nombreuses initiatives et pratiques, certaines récentes, de nature à améliorer l'exercice de la tutelle et constatent également qu'elles ne sont pas aujourd'hui partagées et ne suffisent pas à assurer un véritable pilotage stratégique vis-à-vis de tous les établissements.
L'absence de généralisation des outils de pilotage recommandés suite à une réflexion interministérielle coordonnée par le secrétariat général à la modernisation de l’action publique est révélatrice de ces difficultés. Compte tenu de ces éléments, et sur la base des résultats de leurs travaux, les auditeurs estiment que le dispositif en place ne confère pas l'assurance raisonnable que les objectifs assignés à la fonction partagée de l’exercice de la tutelle sont atteints.

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Sommaire

Résumé

Liste des recommandations
1.1. Recommandations de niveau 1
1.2. Recommandations de niveau 2

Introduction
Une commande du comité ministériel d’audit sur un des principaux risques identifiés pour le MTES et le MCTRCT
L’exercice de la tutelle, un sujet qui monte en puissance depuis plusieurs années
Le renforcement de la tutelle, une exigence cruciale pour le MTES et le MCTRCT
La méthodologie d’audit retenue

1. Une organisation de la tutelle bien définie au sein des ministères comportant toutefois quelques points de faiblesse

1.1. Des directions métiers responsables de la tutelle
1.1.1. Des directions de tutelle en général clairement identifiées
1.1.2. Dans quelques cas, un partage de la tutelle à clarifier
1.1.3. À l’intérieur de chaque direction générale, une organisation efficace, mais parfois complexe
1.1.4. Des fonctions de coordination de la tutelle à mieux faire connaître

1.2. Une coordination des tutelles bien structurée ; une adhésion des directions métiers à renforcer
1.2.1. Une équipe réduite au sein du SPES et aux attributions multiples
1.2.2. Le plan d’actions de 2015 : des productions de qualité malgré un bilan inachevé
1.2.3. Un recentrage récent sur les priorités du secrétariat général
1.2.4. Un risque de faible adhésion des directions métiers

1.3. Une tutelle sur les fonctions RH, du ressort de la direction des ressources humaines
1.3.1. Une animation par la DRH à géométrie variable
1.3.2. Une difficulté pour les EPA à s’inscrire dans les orientations interministérielles
1.3.3. Une relation plus distante avec les EPIC
1.3.4. Des risques managériaux accrus dans certains contextes

1.4. Une tutelle financière impliquant directions métiers et DAF, à renforcer
1.4.1. Une répartition des rôles clairement définie en matière budgétaire et financière pour les opérateurs
1.4.2. Un dialogue de gestion laissant parfois peu de place aux opérateurs
1.4.3. Des directions métiers mal outillées pour expertiser les demandes des établissements publics
1.4.4. Des besoins croissants en matière d’analyse économique
1.4.5. Une nécessaire mutualisation entre directions sur les compétences financières et économiques

1.5. Les autres fonctions supports et transversales, des champs marqués par la dimension interministérielle
1.5.1. Une relation tri-partite à consolider pour améliorer la performance des établissements publics
1.5.2. Des projets de mutualisation entre établissements à encourager et à piloter par la tutelle

2. Un pilotage stratégique à renforcer en s'appuyant davantage sur les leviers Existants

2.1. Optimiser les moyens de la tutelle en fonction des enjeux et des risques

2.2. Contribuer à la stratégie des établissements en apportant des points de vue externes
2.2.1. La connaissance des interfaces du secteur avec des secteurs connexes
2.2.2. La capacité à approfondir des problématiques spécifiques pour amorcer un dialogue constructif
2.2.3. La possibilité de faire appel à des missions des corps d’inspection

2.3. Impliquer l’ensemble des directions générales concernées dans l’élaboration de la stratégie

2.4. Inclure un volet « moyens » dans le contrat d’objectifs et de performance (COP)

2.5. Construire une vision partagée avec les EP sur les compétences et les parcours professionnels
2.5.1. Encourager une approche prospective au sein des EP

2.5.2. Poursuivre la promotion des parcours alternés avec les EP
2.5.3. Des pistes complémentaires à explorer

2.6. S’approprier les instruments de pilotage
2.6.1. Généraliser rapidement un cadre commun à toutes les DG
2.6.2. Faire évoluer la pratique des contrats d’objectifs et de performance (COP) pour mieux les utiliser en pilotage

2.7. Faire du conseil d’administration (CA) un véritable lieu de débat stratégique

2.8. Quelques remarques complémentaires
2.8.1. Veiller à l’association des acteurs territoriaux représentant l’État
2.8.2. Accompagner la transformation numérique des EP

Conclusion

Annexes

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'étude

Pagination : 148 pages

Édité par : Ministère de la transition écologique et solidaire : Ministère de la cohésion des territoires et des realations avec les collectivités territoriales

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