Rapport sur l’élaboration d’un code européen des affaires

En dépit de décennies d’intégration communautaire, plusieurs obstacles demeurent à l’internationalisation rapide et à la conduite fluide de relations d’affaires au sein de l’Union européenne : le «droit des affaires», qui constitue l’environnement normatif naturel dans lequel les entreprises doivent évoluer et a fait l’objet d’une harmonisation inégale en fonction des domaines concernés. Le rapport souligne l'importance d'une harmonisation du droit des affaires, à l'échelle de l'Union européenne, afin de créer un marché unique plus facile d'accès.