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En dépit de décennies d’intégration communautaire, plusieurs obstacles demeurent à l’internationalisation rapide et à la conduite fluide de relations d’affaires au sein de l’Union européenne : le «droit des affaires», qui constitue l’environnement normatif naturel dans lequel les entreprises doivent évoluer et a fait l’objet d’une harmonisation inégale en fonction des domaines concernés. Le rapport souligne l'importance d'une harmonisation du droit des affaires, à l'échelle de l'Union européenne, afin de créer un marché unique plus facile d'accès.
Introduction
Remerciements
CHAPITRE 1 : Le contexte actuel
CHAPITRE 2 : Consécration d’une analyse pragmatique dans l’élaboration d’un code européen des affaires
CHAPITRE 3 : Les solutions envisageables
CHAPITRE 4 : La méthode
CHAPITRE 5 : Les perspectives
Conclusions
Auditions
Bibliographie
- Type de document : Rapport officiel
- Pagination : 166 pages
- Édité par : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères