Rapport sur l’élaboration d’un code européen des affaires

Date de remise :

Auteur(s) : Valérie Gomez-Bassac

Auteur(s) moral(aux) : Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères

Disponible en ligne au format :

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Présentation

En dépit de décennies d’intégration communautaire, plusieurs obstacles demeurent à l’internationalisation rapide et à la conduite fluide de relations d’affaires au sein de l’Union européenne : le «droit des affaires», qui constitue l’environnement normatif naturel dans lequel les entreprises doivent évoluer et a fait l’objet d’une harmonisation inégale en fonction des domaines concernés. Le rapport souligne l'importance d'une harmonisation du droit des affaires, à l'échelle de l'Union européenne, afin de créer un marché unique plus facile d'accès.

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Sommaire

Introduction

Remerciements

CHAPITRE 1 : Le contexte actuel

CHAPITRE 2 : Consécration d’une analyse pragmatique dans l’élaboration d’un code européen des affaires

CHAPITRE 3 : Les solutions envisageables

CHAPITRE 4 : La méthode

CHAPITRE 5 : Les perspectives

Conclusions

Auditions

Bibliographie

 

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Fiche technique

Type de document : Rapport officiel

Pagination : 166 pages

Édité par : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

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