Le statut de l'Ecole nationale d'administration

Date de remise :

Auteur(s) moral(aux) : Ministère de la Fonction publique et de la Réforme de l'Etat

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Présentation

Créée par l'ordonnance du 9 octobre 1945, l'Ecole nationale d'administration (ENA) est à la veille de son soixantième anniversaire. Elle a connu plusieurs réformes mais son statut d'établissement public administratif est demeuré inchangé. Trois grandes tâches sont confiées à l'ENA. Il lui revient d'abord de recruter par concours des fonctionnaires appelés à occuper des emplois de responsabilité. Elle dispense en deuxième lieu à ses élèves une formation qui les prépare à l'exercice de leurs fonctions. Elle a enfin vocation à être un centre d'expertise et de recherche sur la gestion publique. Ce rapport répond à une demande du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la possibilité de donner à l'ENA le statut de grand établissement d'enseignement supérieur. Le présent rapport rappelle dans un premier temps le statut actuel de l'ENA, réfléchit ensuite aux enjeux d'une possible réforme, présente les différentes options envisageables et formule, après avoir pesé leurs avantages et leurs inconvénients, des propositions.

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Sommaire

INTRODUCTION

 

1. LE STATUT ACTUEL

1.1 L'ENA est un établissement public administratif hors du champ du code de l'éducation
1.2 Sans entraver le développement de l'établissement, ses règles d'organisation sont susceptibles de recevoir des adaptations
1.3 Les insuffisances du statut actuel se révèlent surtout en matière pédagogique


 
 2. LES ENJEUX D'UNE REFORME

 2.1 La mission éducative de l'Ecole
 2.2 L'attractivité
 2.3 Formation permanente, recherche et publication

 


 3. LES SOLUTIONS POSSIBLES

3.1 Transformer l'ENA en établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel
3.2 Aménager le statut d'établissement public administratif de droit commun

 


 4. PROPOSITIONS

4.1 Le choix entre EPSCP et EPA n'est pas dicté par des contraintes extérieures
4.2 La formule du grand établissement paraît préférable
 

 CONCLUSION
 
 ANNEXE 1 : Lettre de mission
 ANNEXE 2 : Liste des personnes rencontrées

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Fiche technique

Type de document : Rapport officiel

Pagination : 36 pages

Édité par : Ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

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