Rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur la réforme européenne du droit d'asile

Date de remise :

Auteur(s) moral(aux) : Assemblée nationale. Commission des Affaires européennes

Présentation

La gestion des demandes d’asile est au cœur de l’actualité européenne ; elle fait aussi partie des préoccupations nationales. En mai 2016, la Commission européenne avait proposé la réforme du régime d’asile européen commun, mais les États membres n’ont pas réussi à l’adopter. Cette réforme comporte sept propositions de textes portant refonte de l’intégralité du régime d’asile européen commun, le texte le plus connu étant le règlement dit « Dublin III ». Cet ensemble de textes, le « paquet asile », a fait l’objet de longues négociations depuis 2016 aussi bien au Parlement européen que dans le cadre des Conseils de l’Union européenne regroupant les ministres de l’Intérieur des États membres. Pour des raisons de politique intérieure, plusieurs États membres ont choisi de bloquer l’avancée des négociations sur le paquet. Il reste cependant essentiel que l’Union européenne dispose des outils diversifiés dont elle aura besoin dans les années à venir : un partenariat solide avec les pays d’origine et de transit, des ressources financières nécessaires, ainsi qu’un cadre législatif et des capacités opérationnelles qui prennent correctement en compte l’équilibre entre solidarité et responsabilité. Ce rapport éclaire les enjeux de cette réforme qui s’insère dans la problématique plus large des flux migratoires mais doit être traitée distinctement d’une politique européenne des migrations.

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Sommaire

INTRODUCTION

I. LA CRISE DES RÉFUGIÉS A RÉVÉLÉ LES DÉFAILLANCES DE LA POLITIQUE MIGRATOIRE ET DU DROIT D’ASILE DE L’UNION EUROPÉENNE

A. LE DÉFAUT D’ANTICIPATION DE L’UNION EUROPÉENNE FACE À LA CRISE DES ANNÉES 2015-2016
1. Un échec du plan de relocalisation des demandeurs d’asile porteur de conséquences
2. Le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures de l’Union européenne ou la tentation du repli national
3. Les difficultés de mise en œuvre d’un droit d’asile européen harmonisé

B. LES PROPOSITIONS DE RÉFORME DE LA COMMISSION EUROPÉENNE POUR UNE POLITIQUE COMMUNE ET INTÉGRÉE EN MATIÈRE D’ASILE
1. Les faiblesses intrinsèques du régime d’asile européen commun en temps de crise migratoire
2. Les priorités de la réforme proposée par la Commission européenne
a. Le recours à des règlements plutôt qu’à des directives pour renforcer la convergence entre les États membres
b. La recherche d’une solidarité européenne accrue
c. Lutter contre les mouvements secondaires
d. Offrir plus de garanties aux demandeurs d’asile
e. Accélérer le traitement des demandes d’asile et renforcer la sécurité de l’Union européenne

C. LE BLOCAGE DES NÉGOCIATIONS SUR « LE PAQUET ASILE »
1. La méthode retenue du « paquet asile » a pu être préjudiciable
2. Le maintien d’un blocage institutionnel


II. L’UNION EUROPÉENNE SE TROUVE FACE À DES CHOIX POLITIQUES EN MATIÈRE MIGRATOIRE ET POUR GARANTIR LE DROIT D’ASILE

A. LA NÉCESSITÉ D’UN ACCORD SUR LES OBJECTIFS
1. Un consensus incertain sur le périmètre d’une politique commune de l’Asile et des migrations
2. Un droit d’asile européen réellement harmonisé ?
a. Le rapprochement des outils
b. La nécessaire prudence dans la définition de pays sûrs

B. POUR UN MÉCANISME DE SOLIDARITÉ ENTRE LES ÉTATS MEMBRES
1. Le partage des charges liées à la garantie d’une Europe qui protège
2. Le renforcement de la coopération en matière opérationnelle et judiciaire

C. QUELLES MISSIONS POUR L’AGENCE EUROPÉENNE DE L’ASILE ?
1. Doter l’Agence européenne de l’asile de véritables moyens opérationnels et d’un droit de regard sur les centres d’accueil
2. Créer une culture commune du droit d’asile
3. Fixer aux États membres l’objectif d’une reconnaissance mutuelle, à terme, des décisions relatives à l’asile

D. ASSURER DES VOIES SÉCURISÉES ET LÉGALES D’ARRIVÉE EN EUROPE
1. Diversifier les possibilités extra territoriales d’accès à l’asile
2. Des visas humanitaires pour solliciter une demande d’asile ?

CONCLUSION

TRAVAUX DE LA COMMISSION

PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE INITIALE

AMENDEMENTS EXAMINÉS PAR LA COMMISSION

PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE

ANNEXE N° 1 : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LES RAPPORTEURS

ANNEXE N° 2 : LISTE DES PROPOSITIONS

ANNEXE N° 3 : GLOSSAIRE ET DÉFINITIONS

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Fiche technique

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 130 pages

Édité par : Assemblée nationale

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