Le médiateur des ministères économiques et financiers rapport 2018

Institué par le décret n° 2002-612 du 26 avril 2002, le Médiateur des ministères de l'économie et du budget intervient pour le règlement des litiges individuels entre les usagers, particuliers ou entreprises, et les services du ministère de l'économie et des finances. Dans le rapport 2018, le Médiateur fait état d'une augmentation sensible des demandes de médiation recevables notamment celles émanant des entreprises, indiquant par ailleurs que les sujets fiscaux restent prépondérants. Il souligne qu'en 2018 la médiation a progressé dans la sphère administrative suite à l'adoption de la loi du 10 aout 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (ESSOC) et à la mise en pratique par le juge administratif des textes législatifs et réglementaires relatifs à la médiation. En tant que médiateur institutionnel, le médiateur de Bercy est associé à ces nouvelles sources de médiation, parallèlement aux demandes qui lui parviennent directement à l'initiative des entreprises et des particuliers.