Propositions de pistes de modulation des garanties publiques pour le commerce extérieur

Date de remise :

Auteur(s) moral(aux) : Ministère de l'Économie et des Finances

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Présentation

Le rapport prévu à l’article 8 de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement, tel qu’amendé par la loi relative à l’énergie et au climat (non promulguée à la date de rédaction du rapport), propose des pistes de modulation des garanties octroyées par l’État en soutien aux exportations de biens et services utilisés à des fins de production d’énergie à partir de ressources fossiles en fonction de leur impact environnemental. Le rapport s’attache à proposer un plan visant à traduire l’engagement pris par le Président de la République de s’abstenir de tout financement d’installations augmentant les émissions de CO 2 à l’étranger, notamment via les garanties publiques au commerce extérieur.

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Sommaire

Synthèse
Introduction

I. Présentation des garanties publiques pour le commerce extérieur

I.1. Le régime des garanties publiques pour le commerce extérieur
I.2. Etat des lieux du soutien aux énergies fossiles
I.3. Enjeux industriels du soutien des entreprises par les dispositifs de garanties publiques pour le commerce extérieur

II. Propositions de pistes pour réformer le soutien aux énergies fossiles

II.1. Portage des positions françaises à l’international pour faire évoluer le cadre multilatéral des crédits à l’exportation
II.2. Propositions opérationnelles pour modifier les règles d’octroi des garanties publiques pour le commerce extérieur

Conclusion
Annexes

Annexe 1 – Présentation des outils de garanties publiques au commerce extérieur

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'étude

Pagination : 23 pages

Édité par : Ministère de l'Économie et des Finances

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