Rapport d'information fait (...) par la mission d'information sur les nouveaux territoires du sport

Date de remise :

Auteur(s) moral(aux) : Sénat. Commission de la culture, de l'éducation et de la communication

Présentation

La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République comportait plusieurs mesures relatives au sport comme le transfert aux régions des Centres de ressources, d'expertise et de performance sportive (CREPS) et la reconnaissance de la compétence partagée des collectivités territoriales dans le sport. Dans son rapport, la mission d'information dresse un bilan de ces dispositions dans un contexte marqué par la création de l'Agence nationale du sport, héritière des compétences et des moyens du Centre national pour le développement du sport (CNDS), chargée de mettre en œuvre une gouvernance partenariale du sport. Les travaux de la mission ont déjà permis d'inscrire des dispositions concernant la gouvernance territoriale du sport dans la loi du 1er août 2019 relative à la création de l'Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Les préconisations de la mission d'information visent maintenant à conforter le caractère partenarial et dynamique de la nouvelle politique du sport tout en respectant les réalités locales.

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Sommaire

DOUZE PRÉCONISATIONS POUR MIEUX COORDONNER LES POLITIQUES TERRITORIALES DU SPORT

AVANT-PROPOS

I. LA CLAUSE DE COMPÉTENCEPARTAGÉE : PRINCIPE FONDAMENTAL DES POLITIQUES TERRITORIALES DU SPORT

A. UNE COMPÉTENCE RECONNUE PUIS CONFORTÉE PAR LES LOIS DE DÉCENTRALISATION
1. Une compétence des collectivités territoriales largement sollicitée
2. Une « compétence partagée » depuis la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010

B. UN ATTACHEMENT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES À LA CLAUSE DE COMPÉTENCE PARTAGÉE TOUJOURS D'ACTUALITÉ
1. L'impossibilité de « répartir » la compétence partagée dans le domaine du sport
2. Vers une gouvernance « coordonnée » de la compétence sport ?

C. DES AVANCÉES LÉGSILATIVES À CONFORTER DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS D'APPLICATION RÉGLEMENTAIRES
1. Une gouvernance territoriale de l'ANS largement précisée au Sénat
2. Des précisions réglementaires et conventionnelles à suivre avec vigilance


II. UNE ÉVOLUTION DE LA GOUVERNANCE TERRITORIALE DU SPORT À LA FOIS ATTENDUE ET REDOUTÉE SELON LES RÉPONSES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

A. DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES PARTICULIÈREMENT IMPLIQUÉES DANS LES POLITIQUES DU SPORT
1. La transversalité de la compétence sport revendiquée par les départements
2. Une implication variable selon les moyens et les objectifs de la collectivité

B. LA DÉCENTRALISATION RÉUSSIE DES CREPS N'A PAS ENCORE PERMIS D'ASSOCIER TOUS LES ACTEURS LOCAUX
1. Des départements insuffisamment associés au fonctionnement des CREPS
2. Des régions dépourvues de CREPS en attente d'une évolution des moyens et des missions

C. UNE ÉVOLUTION DES POLITIQUES TERRITORIALES DU SPORT CONDITIONNÉE PAR UNE NOUVELLE ORGANISATION
1. L'impossible remise en cause de la compétence partagée
2. Les limites des mécanismes habituels de coopération

D. DES ATTENTES FORTES VIS-À-VIS DE LA NOUVELLE AGENCE NATIONALE DU SPORT
1. Une coordination régionale nécessaire pour établir les grandes orientations stratégiques
2. Le niveau départemental pertinent pour respecter les spécificités locales dans le montage des projets


III. DOUZE PRÉCONISATIONS POUR ASSURER LA RÉUSSITE DE LA NOUVELLE GOUVERNANCE TERRITORIALE DU SPORT

A. PERMETTRE À TOUTES LES COLLECTIVITÉS DE S'INVESTIR DANS LE DÉVELOPPEMENT DU SPORT
1. Maintenir la clause de compétence partagée pour le sport
2. Mettre en oeuvre le principe d'un minimum d'un CREPS par région
3. Représenter davantage les départements et les communes dans la gouvernance des CREPS
4. Instaurer une relation étroite entre les CREPS et les émanations territoriales de l'Agence nationale du sport

B. VEILLER À CE QUE LE FONCTIONNEMENT TERRITORIAL DE L'ANS RESPECTE LES RÉALITÉS LOCALES
1. Des inquiétudes sur le rôle de la région
2. Une préférence pour un guichet « commun » plutôt qu'« unique »
3. Le périmètre des conférences des financeurs continue à faire débat
4. Un fonctionnement des conférences nécessairement partenarial

C. PRÉVOIR DES MOYENS SUFFISANTS DE L'ETAT POUR RÉSORBER LES DÉSÉQUILBRES TERRITORIAUX ET DÉVELOPPER LA PRATIQUE SPORTIVE
1. Une mission de l'État pour résorber les déséquilibres territoriaux à réaffirmer
2. Des moyens de l'État consacrés au sport à sanctuariser

EXAMEN EN COMMISSION

LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES

ANNEXE

 

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Fiche technique

Autre titre : Les politiques territoriales du sport : de l'indépendance revendiquée à une coordination respectueuse de la diversité locale

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 58 pages

Édité par : Sénat

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