Rapport d'information (...) sur l'élaboration du Livre blanc de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes portant sur la lutte contre les violences conjugales - Tome I

Date de remise :

Auteur(s) : Marie-Pierre Rixain

Auteur(s) moral(aux) : Assemblée nationale. Délégation aux Droits des Femmes et à l'Égalité des Chances entre les Hommes et les Femmes

Présentation

Partant du constat, partagé par les associations et professionnels qu’elle a rencontrés et auditionnés, que la lutte contre les violences conjugales nécessite une action politique large afin de protéger les victimes et de mieux prévenir, anticiper et sanctionner les actes des auteurs et des futurs auteurs de violences, la Délégation a choisi de s’intéresser aux différentes étapes qui permettent de mettre fin aux violences commises au sein des couples. Ce Livre Blanc propose donc de travailler plus particulièrement sur cinq étapes clefs couvrant l’ensemble du périmètre des violences conjugales : la prévention des violences, la détection des situations de violences, la sécurisation des urgences, l’accompagnement des victimes et la prise en charge des auteurs. Ce document ambitionne de proposer des solutions d’ordre à la fois législatif et réglementaire, à court, moyen et long terme, et de définir une approche globale pour briser le cycle des violences conjugales. Le rapport formule 200 recommandations, réparties dans cinq parties correspondant aux cinq étapes du cycle des violences conjugales. Le compte rendu des déplacements et des auditions peut être consulté dans le tome II.

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Sommaire

INTRODUCTION 


PARTIE 1 - PRÉVENIR LES VIOLENCES 

I. RENFORCER LES CONNAISSANCES SUR LES VIOLENCES
1. De meilleures statistiques pour mieux orienter les politiques publiques 
2. Une structure nationale de recherche et d’analyse spécifiquement dédiée aux violences faites aux femmes 
3. La tenue d’audits sur le fonctionnement des services publics 

II. ÉDUQUER DÈS L’ENFANCE À L’ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES 
1. L’application des obligations légales en matière d’éducation à la sexualité 
2. L’instauration d’une véritable réflexion sur l’égalité et le respect entre les sexes dans le cadre de l’éducation à la sexualité 
3. Une vigilance sans faille sur les cas de harcèlement et de violences sexistes et sexuelles à l’école 
4. La déconstruction des stéréotypes dans les manuels scolaires 
5. L’amélioration de l’éducation à la sexualité par les outils numériques 

III. RENFORCER L’INFORMATION DU GRAND PUBLIC
1. Le renforcement des campagnes de communication à destination du grand public 
2. Une meilleure visibilité du portail de signalement en ligne des violences sexistes et sexuelles 

IV. FACILITER LE TRAVAIL DES ASSOCIATIONS
1. Mettre en avant le rôle crucial des associations de lutte contre les violences faites aux femmes 
2. Pérenniser les subventions à ces associations 

V. CONTRÔLER LES PUBLICITÉS SEXISTES ET LES IMAGES DÉGRADANTES 
1. Réguler la pornographie, une porte d’entrée vers les violences conjugales
2. L’amélioration de la représentation de la femme dans la publicité et dans les contenus culturels 

PARTIE 2 - DÉTECTER LES SITUATIONS

I. RENFORCER LES CONNAISSANCES DES PROFESSIONNELS 
1. Des policiers, des gendarmes et des magistrats de mieux en mieux formés
2. Des professionnels de santé sensibilisés et impliqués dans la lutte contre les violences faites aux femmes 
3. Un accroissement le plus large possible des actions de formation et de sensibilisation de tous les professionnels 
4. Mieux diffuser les informations sur les formations accessibles et le matériel pédagogique existant 

II. RÉAGIR AU MOINDRE SIGNE DE VIOLENCES 
1. Une responsabilité individuelle et collective 
2. Une meilleure évaluation du danger que représente le conjoint violent 

III. SYSTÉMATISER LES MÉCANISMES DE SIGNALEMENT 
1. De multiples occasions de détecter des situations de violences conjugales par les professionnels de santé 
2. Un signalement plus efficient par les professionnels de santé 
3. Développer le repérage des violences conjugales tout au long de la vie et à toutes les occasions 

IV. AMÉLIORER LE PREMIER ACCUEIL DES VICTIMES 
1. Comment accéder au parcours de sortie des violences conjugales 
2. Recueil et préservation de la parole des victimes 
3. Prélèvement et conservation des preuves matérielles 
4. L’amélioration des certificats médicaux 

V. INTENSIFIER LES PARTENARIATS ENTRE LES ACTEURS 
1. Une meilleure articulation des dispositifs de signalement et des dispositifs de prise en charge 
2. Un maillage partenarial plus intégré 

PARTIE 3 - SÉCURISER LES URGENCES 

I. PERFECTIONNER LA PRISE EN CHARGE PAR LES FORCES DE L’ORDRE 
1. Un premier accueil humain adapté aux situations 
2. Des locaux adaptés, permettant confidentialité et accès facilité aux informations 

II. ADAPTER LE DÉPÔT DE PLAINTE 
1. Le dispositif de plainte en ligne 
2. La possibilité de porter plainte à l’hôpital 
3. Une procédure spéciale de dépôt de plainte, adaptée aux violences conjugales

III. AMÉLIORER LA PROCÉDURE JUDICIAIRE POUR MIEUX PRENDRE EN COMPTE LES BESOINS DES VICTIMES 
1. Encourager le dépôt de plainte tout en respectant les choix de la victime et en garantissant un traitement approprié des mains courantes 
2. Le déploiement d’outils pratiques et de procédures coordonnées pour la prise en charge des victimes 
3. La lutte contre les violences conjugales : une responsabilité publique 

IV. ASSURER L’HÉBERGEMENT DES VICTIMES
1. Banaliser l’éviction du conjoint violent 
2. L’augmentation du nombre de places d’hébergement d’urgence dans des structures spécialisées 
3. Une meilleure adéquation des hébergements d’urgence aux besoins des victimes 

V. GARANTIR L’EFFICIENCE DES DISPOSITIFS DE PROTECTION 
1. L’amplification du recours à l’ordonnance de protection 
2. Une ordonnance de protection plus efficace 
3. Le Téléphone Grand Danger, un outil de protection à assouplir et développer 
4. La mise en place prochaine du bracelet anti-rapprochement doit être massive et généralisée à l’ensemble du territoire 
5. D’autres pistes pour protéger très concrètement les victimes 

PARTIE 4 - ACCOMPAGNER LES VICTIMES 

I. PERMETTRE UNE PRISE EN CHARGE PLURIDISCIPLINAIRE DE LONGUE DURÉE 
1. Créer des centres hospitaliers d’accueil des victimes 
2. Rembourser tous les soins pour les victimes 
3. Assurer l’accompagnement social des victimes 

II. AMÉLIORER LES DISPOSITIFS D’HÉBERGEMENT ET DE LOGEMENT 
1. Plus de places dans le parc social avec un accompagnement spécifique 
2. L’accès au logement social des victimes propriétaires ou déjà locataires 
3. Faciliter l’accès au parc privé 
4. Une solution alternative et complémentaire : le recours aux chambres d’hôtes 

III. GARANTIR LA PROTECTION DE TOUTES LES VICTIMES 
1. Garantir l’accès au droit et à l’information pour toutes les victimes
2. Réserver les aides financières aux seules victimes 
3. Protéger à tous les âges et veiller à l’entourage 
4. Les femmes handicapées, un public particulièrement vulnérable et soumis aux violences conjugales 

IV. RÉGLEMENTER L’EXERCICE DE L’AUTORITÉ PARENTALE 
1. Réfléchir à l’exercice de la coparentalité 
2. Revoir les modalités d’exercice des droits parentaux 

V. PROTÉGER  LES  ENFANTS  COVICTIMES  DE  VIOLENCES  CONJUGALES 
1. Faciliter l’accompagnement des enfants par des professionnels 
2. Généraliser le « protocole féminicide » 
3. Reconnaître l’enfant comme victime pénale 

PARTIE 5 - PRENDRE EN CHARGE LES AUTEURS 

I. SANCTIONNER SYSTÉMATIQUEMENT LES AUTEURS 
1. Une réponse judiciaire d’urgence 
2. Limiter les cas de correctionnalisation des infractions sexuelles 
3. Mieux sanctionner les viols et les violences sexuelles, y compris lorsqu’ils sont commis au sein du couple 
4. Mieux comprendre les défaillances de la chaîne pénale 

II. PARFAIRE LA COHÉRENCE DES RÉPONSES CIVILE ET PÉNALE 
1. Le renfort des interactions entre les justices pénale et civile 
2. L’interdiction de la médiation familiale en cas de suspicion de violences conjugales 

III. UNIFORMER LES PRATIQUES JUDICIAIRES 
1. La mise en place d’un suivi des pratiques juridictionnelles 
2. Le besoin d’un recours uniforme aux dispositifs mobilisables par les magistrats 

IV. ASSURER UN SUIVI PSYCHO-SOCIAL DES AUTEURS 
1. Le développement des structures de prise en charge des auteurs de violences conjugales 
2. Un recours accru aux stages de responsabilisation 
3. La prise en compte de la consommation d’alcool et de produits psychotropes 
4. Une prise en charge thérapeutique de toute la famille

V.DÉVELOPPER LE RELOGEMENT DES AUTEURS 
1. Augmenter le nombre de place d’hébergement des auteurs de violences conjugales 
2. Un meilleur usage des places d’hébergement réservées aux auteurs de violences 

TRAVAUX DE LA DÉLÉGATION 

ANNEXE : LISTE DES DÉPLACEMENTS ET DES PERSONNES AUDITIONNÉES 
 

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Fiche technique

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 149 pages

Édité par : Assemblée nationale

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