L'allocation aux adultes handicapés

Date de remise :

Auteur(s) moral(aux) : Cour des Comptes

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Présentation

L'allocation aux adultes handicapés (AAH), créée en 1975, est destinée à assurer un minimum de ressources aux personnes en situation de handicap qui ne disposent pas de revenus d'activité. Financé intégralement par l'État, ce minimum social, d'un montant mensuel de base de 900 €, est perçu par plus de 1,1 million de personnes, pour un coût de 9,7 Md€ en 2018. La Cour examine les mécanismes d'attribution et de renouvellement de cette prestation. Le rapport est organisé en cinq chapitres, qui analysent successivement : la place de l'AAH dans les minima sociaux et les dispositifs de la politique du handicap ; l'évolution de la notion de handicap, en particulier depuis la loi du 11 février 2005 et le défi que pose sa définition pour la détermination de critères d'attribution objectifs ; les ambiguïtés associées à l'objectif de parcours vers l'emploi assigné à l'AAH ; le circuit de décision d'attribution ou de renouvellement de l'AAH ; les rôles respectifs de l'État, des départements et des associations dans ce mécanisme. En conclusion sont présentées des perspectives d'évolution et de réforme, à organisation inchangée ou dans le cadre des chantiers déjà ouverts par le gouvernement.

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Sommaire

Procédures et méthodes 

Délibéré 

Synthèse 

Récapitulatif des recommandations 

Introduction 

Chapitre I Un minimum social à part, dont le nombre de bénéficiaires augmente continûment 

I - L’ambiguïté d’un minimum social, également outil de la politique du handicap 
A - Un minimum de ressources garanti aux personnes handicapées 
B - Un contraste marqué entre le déploiement de l’AAH et celui plus limité de la prestation de compensation du handicap (PCH) 

II - Depuis 2008, une forte augmentation du nombre d’allocataires 
A - Une dynamique forte de l’AAH-2 contrastant avec la stabilité de l’AAH-1
B - L’impact de la réforme de 2005 

III - Des taux d’attribution d’AAH disparates entre départements 
A - Une grande disparité du nombre d’allocataires selon les départements 
B - Des différences pouvant s’expliquer par les pratiques locales comme par les paramètres sociodémographiques 

IV - Une dépense qui a augmenté de près de 6 % par an depuis dix ans 
A - Une part croissante dans le budget de l’État 
B - Une augmentation qui devrait se poursuivre, induisant des arbitrages budgétaires 

Chapitre II La notion de handicap : des critères larges aux frontières du champ médical et du champ social 

I - Infirmité, invalidité, handicap : évolutions sémantiques et ambiguïtés associées 
A - De l’infirmité au handicap : volonté d’intégration et égalité des chances 
B - Une approche sociale et environnementale du handicap promue par les instances internationales 
C - Des conséquences concrètes sur le champ de la population concernée par le handicap en France 

II - Un élargissement de la notion de handicap qui se heurte au besoin de critères objectifs pour fonder les décisions administratives 
A - Une version initiale du guide-barème sous la forme de chapitres par déficience 
B - Après la loi de 2005, de nouveaux critères transversaux de nature sociale et environnementale 

III - Une connaissance insuffisante des bénéficiaires de l’AAH et de leurs handicaps 
A - Le système d’information des MDPH : une obligation légale non respectée 
B - Selon les données existantes, la part importante d’allocataires concernés par des déficiences psychiques 

Chapitre III AAH et emploi : un rapport ambigu, entre substitution et incitation 

I - L’accès à l’emploi : un nouvel objectif qui n’a de sens que pour une partie des allocataires 
A - Renoncement à l’emploi ou incitation à l’activité : un changement majeur d’objectif à partir de 2006 
B - Des résultats mitigés, justifiés par des situations de handicap et d’employabilité très diverses 

II - La prise en charge par l’AAH-2 de situations de précarité ou de désocialisation 
A - La restriction substantielle et durable dans l’accès à l’emploi : une notion complexe et mal maîtrisée 
B - Des passages fréquents du RSA vers l’AAH-2 

Chapitre IV Le circuit de décision confronté au traitement de masse 

I - L’instruction des demandes d’AAH par les MDPH : des objectifs contradictoires et des situations diverses selon les départements 
A - Un taux d’accord stable au niveau national, proche de 70 % mais masquant des disparités départementales importantes 
B - Une pression forte sur les MDPH pour respecter des délais de réponse inférieurs à quatre mois 

II - Des modalités d’attribution qui ne respectent plus l’esprit de la loi 
A - Les demandes d’AAH : un examen en temps restreint, presqu’exclusivement sur dossier et sans rencontre préalable 
B - Le caractère exceptionnel des visites médicales 
C - La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), une instance de décision n’examinant que 2 % à 5 % des demandes 

III - Un angle mort en matière de contrôle 
A - L’AAH : une allocation relativement moins contrôlée que les autres
B - Une procédure qui ne garantit pas la détection des recours frauduleux

Chapitre V La gestion de l’AAH : l’État-financeur marginalisé 

I - Des compétences partagées entre l’État et les départements 

II - Une gestion éloignée de l’équilibre prévu par la loi de 2005 
A - Le fonctionnement théorique des MDPH et des CDAPH 
B - En pratique : prépondérance du département, désengagement de l’État et présence active des associations 
C - Le pilotage de l’AAH par l’État-financeur : un objectif devenu inaccessible 

III - Une forme originale de co-gestion : la participation des associations de personnes handicapées à la gestion des MDPH et de l’AAH 
A - De nombreuses instances de concertation, de co-construction et de cogestion
B - La participation des associations à la rédaction des textes législatifs et réglementaires 
C - La co-rédaction des guides et formulaires relatifs à l’AAH et la participation directe à l’évaluation des demandes


Conclusion générale 

Liste des abréviations 

Annexes 

Réponses des administrations et des organismes concernés 
 

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'étude

Pagination : 251 pages

Édité par : Cour des comtpes

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