Commission de réforme de la taxe professionnelle : rapport définitif, rapport au Premier ministre

Auteur(s) : Olivier Fouquet

Auteur(s) moral(aux) : Commission de Réforme de la Taxe professionnelle

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Date de remise :

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Présentation

Ce rapport fait suite à un rapport d'étape remis au Premier ministre le 16 juillet 2004 (voir référence 044000333). Au cours de la seconde phase de ses travaux, la Commission a évalué, sur la base notamment d'évaluations chiffrées, les avantages et les inconvénients de chacune des options dégagées par le rapport d'étape. L'objet du présent rapport est de présenter et de hiérarchiser les propositions en vue d'une réforme de la taxe professionnelle. L'axe de la réforme proposée consiste à substituer à l'assiette fondée sur les équipements et biens mobiliers une assiette fondée sur la valeur ajoutée, avec un taux d'imposition fixé au niveau local mais dans la limite d'un plafond et d'un plancher fixés par le législateur. La Commission a en outre souligné les précautions qui devront être prises : garantir le niveau des ressources fiscales des collectivités territoriales, organiser une période de transition suffisamment longue pour les entreprises, conserver dans l'assiette une part d'éléments physiques, définir une clef de répartition de la valeur ajoutée correspondant à la réalité de l'entreprise au niveau local, ne pas modifier globalement la charge fiscale supportée par les petites entreprises, procéder à un exercice à blanc " avant l'entrée en vigueur de la réforme."

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Fiche technique

Type de document : Rapport officiel

Pagination : 544 pages

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