Rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur l’évaluation de la gestion des fonds structurels européens par les régions françaises

Auteur(s) moral(aux) : Assemblée nationale. Commission des Affaires européennes

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Date de remise :

Présentation

Les fonds européens structurels et d’investissement (FESI) constituent l’un des principaux outils d’investissement de l’Union européenne (UE). Ces instruments de la politique régionale ont progressivement été instaurés afin de renforcer l’unité et la compétitivité du marché commun, tout en assurant une réduction des disparités économiques entre régions européennes. Contribuant au financement de trois politiques principales de l’Union, à savoir la cohésion économique, sociale et territoriale, le développement rural et les affaires maritimes et de la pêche, ces fonds sont au nombre de cinq : le Fonds social européen (FSE), le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), le Fonds européens pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP)et le Fonds de Cohésion, alloué aux États membres dont le revenu national brut est inférieur à 90 % de la moyenne européenne ; la France n’est donc pas éligible à ce fonds. Les fonds structurels sont mis en œuvre sur la durée de la programmation budgétaire, à savoir sept ans, et selon des priorités thématiques. L’évaluation de la gestion des FESI par les régions pour la programmation 2014-2020, objet du rapport, présente plusieurs particularités. Ces années correspondent à une période de transition au cours de laquelle les régions ont dû s’adapter, non seulement à la réforme territoriale découlant de la loi du 16 janvier 2015, mais aussi aux conséquences du processus de décentralisation qui a conduit en 2014 au transfert partiel de l’autorité de gestion aux régions. En effet, en application de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM), les conseils régionaux ont acquis la pleine responsabilité politique, juridique et financière des fonds qui leur sont confiés, en quasi-totalité pour le FEDER et le FEADER et pour 35 % en ce qui concerne le FSE. Le rapport identifie plusieurs pistes d’amélioration, parallèlement au processus en cours de simplification des règles européennes applicables à la sélection des projets et au contrôle de l’utilisation des fonds par les régions.

 

 

 

 

 

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Sommaire

INTRODUCTION

PREMIÈRE PARTIE

I. ORGANISATION DE LA GESTION DES FESI
A. LA DÉCENTRALISATION DE LA GESTION DES FESI
1. Une décentralisation complexe et mal préparée
2. Des degrés de décentralisation variables
3. Divers modes d’organisation au niveau régional
B. ARCHITECTURE DES FESI POUR LA PROGRAMMATION 2014-2020
1. Le FEDER : une décentralisation menée avec succès
2. Le FSE : une répartition complexe des compétences
3. Le FEADER : une architecture qui ne satisfait véritablement personne
4. Le FEAMP : les régions organismes intermédiaires de gestion
C. ÉVALUATION DE LA PERFORMANCE DE GESTION
1. Taux d’erreur
2. Taux de programmation et dégagement d’office

II. ENTRAVES À UNE BONNE GESTION
A. DIFFICULTÉS LIÉES AU MANQUE DE MOYENS DES RÉGIONS
1. Un manque de moyens humains et financiers
2. Des systèmes de gestion mal adaptés
3. Un manque de moyens institutionnels
B. DIFFICULTÉS LIÉES À LA COMPLEXITÉ DU CADRE RÉGLEMENTAIRE EUROPÉEN
C. DÉVOIEMENT DES PRÉFINANCEMENTS ET DES RÉSERVES
1. Le mécanisme des préfinancements
2. Le mécanisme des réserves

DEUXIÈME PARTIE

I. BONNES PRATIQUES OBSERVÉES
A. ADOPTER UNE STRUCTURE ORGANISATIONNELLE EFFICACE
B. RECOMMANDATIONS GÉNÉRALES DE BONNE GESTION
1. Adapter les efforts en ressources humaines
2. Adopter une approche globale de la gestion des FESI
3. Axer la gestion sur l’objectif d’un taux de dégagement d’office nul
C. AMÉLIORER LA COMMUNICATION AUTOUR DES FESI

II. PROPOSITIONS DES RÉGIONS ET DE LA COMMISSION
A. CONVERGENCES ENTRE RÉGIONS ET COMMISSION
B. DÉSACCORDS PERSISTANTS ENTRE RÉGIONS ET COMMISSION
1. Sur la réglementation applicable aux aides d’État
2. Sur le principe de l’effet incitatif
3. Sur le principe de cofinancement

III. RECOMMANDATIONS DES RAPPORTEURS
A. SIMPLIFIER ET RENFORCER LA COHÉRENCE DE LA GESTION DES FESI
1. FEADER : approfondir la décentralisation des mesures surfaciques
2. FSE : transférer aux régions la gestion du FSE « territorialisé »
3. FEAMP : élargir le périmètre des mesures déléguées aux régions

B. AMÉLIORER LA COORDINATION ENTRE LES ACTEURS ET LA PERFORMANCE DES SYSTÈMES D’INFORMATION
C. S’ASSURER QUE L’ARGENT PUBLIC EUROPÉEN AILLE BIEN AUX PORTEURS DE PROJET
1. Élargir le mandat de la CICC pour assainir la gestion des préfinancements
2. Sanctuariser les recettes des réserves en les affectant à un budget annexe

CONCLUSION

TRAVAUX DE LA COMMISSION

ANNEXES
ANNEXE N° 1 : SYNTHESE DES PROPOSITIONS
ANNEXE N° 2 : LISTE DES SIGLES UTILISÉS
ANNEXE N° 3 : DÉTAIL PAR FONDS ET PAR RÉGION DES PERFORMANCES ET MODES D’ORGANISATION INTERNE
ANNEXE N° 4 : « FICHES RÉGION »
ANNEXE N° 5 : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES

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Fiche technique

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 95 pages

Édité par : Assemblée nationale

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